Vertaling van "parlement indiquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement indiquerait la valeur du crédit d'impôt.
It would be Parliament indicating what the value of the credit would be.

Il ne permettra pas l'entrée en vigueur d'une définition obligatoire en droit. Par contre, si le projet de loi est amendé de manière à permettre l'entrée en vigueur de la définition de mariage aux termes de chacune des lois visées par le projet de loi, le Parlement indiquerait clairement son intention aux tribunaux et à la population en général.
By contrast, if the bill was amended to enact a definition of marriage for each of the particular acts referred to in the bill, then parliament would be giving a clear indication of its intention to the courts and to the public at large.

En adoptant cette motion, le Parlement indiquerait clairement qu'il est favorable à cette idée.
The passage of this motion would be a clear indication of Parliament's support for such a move.

En permettant à tous les athlètes amateurs de bénéficier de ce projet de loi, le Parlement indiquerait clairement que tous les sports sont importants dans le développement des générations futures.
In allowing all amateur athletes in Canada to benefit from this bill, Parliament would send a clear message that all sports are important to the development of future generations.

− (PT) La décharge du budget 2006 du Parlement européen est ternie de soupçons, et il est inadmissible que tous les membres du Parlement aient été mis dans le même sac suite à la décision de classer «confidentiel» le rapport d’audit interne pour l’année 2006, qui indiquerait des irrégularités dans l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire.
− (PT) The discharge for the European Parliament’s 2006 budget is tainted by suspicion, and all Members have been unacceptably tarred with this brush, because of the decision to classify as ‘confidential’ the internal audit report for 2006, which allegedly refers to irregularities in the use of the parliamentary assistance allowance.

En promulguant le projet de loi C-249, le Parlement indiquerait non seulement que les gains en efficience ne sont pas au centre des politiques canadiennes en matière de concurrence, comme nous croyons qu'ils devraient l'être, mais aussi que la législation canadienne en matière de concurrence devrait intervenir dans la répartition et de la richesse et du revenu.
By enacting Bill C-249, Parliament would be indicating not only that efficiencies do not hold the central role that we believe they should in the Canadian competition policy, but also that Canadian competition law should play a role in wealth distribution.

En approuvant à présent cet amendement comme une partie de l'amendement 188, le Parlement indiquerait clairement que ces États membres ne peuvent s'attendre à profiter des avantages que représente le fait d'abriter le siège de nouvelles agences de ce type s'ils ne sont pas prêts à assumer leurs responsabilités.
By voting through this amendment now as part of Amendment No 188, Parliament would make clear that such Member States could not expect the benefits of hosting such new agencies if they are not prepared to exercise their responsibilities.

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

Monsieur le commissaire Lamy, vous dites que les débats pléniers comme celui-ci sont destinés à fournir une information complète au Parlement à propos des négociations de l'AGCS, mais en l'absence du document qui nous indiquerait ce que l'on attend et de qui, il s'agit pratiquement d'un échange purement académique.
Commissioner Lamy, you say that plenary debates like this are to fully inform Parliament about the progress of GATS negotiations but, in the absence of the document that would tell us precisely what is being demanded of whom, this exchange is almost entirely academic.