Vertaling van "parlement indiquait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'arrive pas à imaginer un recours à ces pouvoirs par le Parlement qui serait jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême du Canada si le Parlement indiquait de façon expresse qu'il agit de la sorte parce qu'il pense que c'est une infraction criminelle d'enfreindre les droits individuels protégés par la Charte.
I cannot think of a use of the criminal law power by this Parliament that would be found unconstitutional by the Supreme Court of Canada if you expressly said ``We are doing this because we think it is a crime to violate someone's Charter rights'.

Dans sa résolution du 7 octobre 2010, le Parlement indiquait que le mandat de l'AESM devait être étendu des navires aux installations en mer et demandait que les nouvelles missions attribuées à l'AESM soient prises en compte dans la définition de son budget et de ses effectifs.
Parliament's Resolution of 7.10.2010 said EMSA's mandate "should be extended from vessels to offshore installations; calls for the conferral of any such new tasks to be reflected in the EMSA's budget and staff numbers".

K. considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2011, sur «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement indiquait clairement que, quelles que soient les économies réalisables, le budget de l'Union, à son niveau global actuel de 1 % du RNB, n'est pas en mesure de combler le déficit de financement découlant des besoins financiers supplémentaires occasionnés par le traité, ainsi que par les priorités et les engagements politiques existants; considérant que le Parlement est, par conséquent, convaincu qu'une augmentation d'au moins 5 % des ressources, par rapport au niveau de 2013, est nécessaire pour le prochain cadre financier pluriannuel;
K. whereas the European Parliament, in its resolution of 8 June 2011 on ‘Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe’, clearly stated that regardless of realisable savings, the EU budget, at its current overall level of 1 % of GNI, is not capable of closing the financing gap deriving from additional financing needs arising from the Treaty and from existing policy priorities and commitments; whereas the European Parliament is therefore convinced that an increase of at least 5 % in resources is needed for the next MFF as compared to the 2013 level,

Ce texte a été préparé par le ministère de la Justice et, sur le dessus, une note indiquait qu'il s'agissait d'une version préliminaire qui allait être mise en forme et réimprimée par le Parlement.
That text was prepared by the Department of Justice and bore on its cover the following note: “Advance copy to be formatted and reprinted by Parliament”.

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "

Pendant de nombreuses années, rien n'indiquait que l'OACI allait prendre des mesures concernant les problèmes grandissants de bruit émis par les avions et c'est pour cette raison que nous, au Parlement, nous nous sommes chargés de prendre ces mesures.
For many years, there was no sign at all of ICAO taking any action to deal with the problem of growing aircraft noise so we in this Parliament took action.

Le 15 mars 1999, le Toronto Star, qui est l'organe de propagande privé du gouvernement, du moins dans la région de Toronto, indiquait que le fait de continuer de négocier avec les Américains pendant l'étude du projet de loi au Parlement faisait des votes qui devaient s'y tenir un simple cirque politique, autrement dit, une plaisanterie.
On March 15, 1999, The Toronto Star, the government's private propaganda tool, at least in the Toronto area, noted that continuing to negotiate with the Americans while this bill was passing through Parliament reduced the different votes to a meaningless sideshow; in other words, a farce.

Comme l'indiquait le professeur André Morel dans son étude Le droit civil préconfédéral et le rôle du Parlement après le nouveau code civil, publié par le ministère de la Justice en 1997, la plupart des dispositions du Code civil du Bas-Canada relevant de la compétence du Parlement ont été expressément ou implicitement abrogées.
As outlined by professor André Morel in his study entitled Le droit civil préconfédéral et le rôle du Parlement après le nouveau code civil, published by the Department of Justice in 1997, most of the provisions of the Civil Code of Lower Canada that fall within the legislative competence of Parliament have been expressly or implicitly repealed.

La représentation proportionnelle recommandée par la Commission du droit du Canada, qui indiquait que nous devrions avoir une représentation proportionnelle mixte comme celle qui existe en Écosse et en Allemagne, réglerait en partie ces problèmes parce que les partis obtiendraient une représentation en fonction de l'appui public, ce qui encouragerait les coalitions au sein du Parlement, comme c'est le cas dans pratiquement tous les autres parlements du monde.
The proportional representation recommended by the Law Commission of Canada, which said we should have mixed-member proportional representation like what is used in Scotland or Germany, would resolve that because the parties would gain representation based on public support, and that would encourage coalitions within Parliament, as it does in almost every other parliament in the world.