Traduction de «parlement impliquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y aurait cependant deux exceptions: quand une autre loi aurait été adoptée postérieurement avec une clause nonobstant, ce qui impliquerait nécessairement qu'il y a eu débat au Parlement sur cette clause, et quand le Parlement aurait jugé majoritairement, à la Chambre et au Sénat, qu'il y a des motifs raisonnables pour écarter cette loi ou pour croire que la protection assurée par la loi adoptée postérieurement est encore améliorée.
There would, however, be two exceptions: in the case of a previously adopted piece of legislation containing a notwithstanding clause, which would signify that the clause had been debated in Parliament, and in the case where Parliament on majority, would have deemed, either in the House or in the Senate, that there were reasonable grounds for disregarding this Act or for believing that the protection afforded by the previously adopted legislation was even better.

La première recommandation consistait à établir la GRC en tant qu'entité distincte au sein du gouvernement ayant son propre statut d'employeur, ce qui impliquerait de lui octroyer le plein pouvoir de gérer ses finances et son personnel dans le cadre de paramètres généraux déjà approuvés par le Parlement.
The first recommendation was to establish the RCMP as a separate entity within the government, with its own employer status, which would involve giving it the full authority to manage its financial affairs and personnel within general parameters approved by Parliament.

6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4 % ou 311 000 000 EUR; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part volontaire de 20 % du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire "automatique" de 62 000 000 EUR calculée à partir des plafonds et de 87 000 000 EUR par rapport au budget réel adopté pour 2009; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l'évolution du revenu national brut de l'Union et quant à la situation dans laquelle le Parlement devra évoluer;
6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;

6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4% ou 311 millions d’euros; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part de 20% du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 millions d’euros; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’UE et quant à la situation dans laquelle le PE devra évoluer;
6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;

La prorogation est une procédure qui permet à un premier ministre, par l'intermédiaire du Gouverneur général qui en détient l'autorité, de fermer le Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat, sans dissoudre le Parlement, ce qui impliquerait la tenue d'une élection.
Prorogation is a procedure that allows a prime minister, through the Governor General who has the power, to close Parliament, both the House of Commons and the Senate, without dissolving Parliament, which would require an election.

(a) Les services juridiques du Parlement et de la Commission estiment qu'il est possible de refondre les dispositions existantes de la directive dans un règlement nouveau dès lors que les dispositions du texte transmis aux États membres sont suffisamment précises et détaillées (ce qui impliquerait de procéder à une simple transposition formelle) et qu'elles permettent une conversion en des dispositions directement applicables sous la forme d'un règlement.
(a) The Legal Services of the European Parliament and of the Commission are of the view that it is possible to have the existing provisions of a directive recast into a new regulation, as long as the provisions of the act addressed to Member States are sufficiently precise and detailed (and therefore only requiring a mere formal transposition) as to be capable of conversion into directly applicable provisions in a regulation.

En outre, son application impliquerait des procédures administratives complexes. Il est donc proposé d'adjoindre à l'article 150, paragraphe 6, une règle à caractère général dans l'espoir que, lors de ses décisions, le Parlement évitera les discriminations unilatérales.
For that reason, your rapporteur is proposing that a general provision should be incorporated in Rule 150(6) of the Rules of Procedure, trusting that Parliament will take care to ensure that its decisions do not regularly place individual groups of Members at a disadvantage.

D'abord, une divulgation accrue de la part de ces organismes de surveillance à l'endroit du Parlement impliquerait que les parlementaires auraient plus d'information.
First, increased disclosure on the part of surveillance agencies to Parliament would imply that parliamentarians would have more information.

La position du Parlement impliquerait de considérer la proposition comme résultant d'un manque de réflexion et d'analyse de la situation réelle du secteur.
Parliament's position would imply considering the proposal to be the result of a lack of reflection and lack of analysis of the real situation of the sector.

Deuxièmement, une approche sectorielle impliquerait que la Commission propose, et que le Parlement européen et le Conseil adoptent, une série d'au moins 20 directives sectorielles, ce qui serait beaucoup trop pesant et demanderait beaucoup de temps.
Second, a sector-specific approach would mean that the Commission would need to propose, and the EP and the Council adopt, a series of 20 or more sectoral Directives, which would be much too burdensome and time-consuming.