Vertaling van "parlement garantira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela garantira la disponibilité de données cohérentes à l'échelle de l'UE concernant la performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre des écosystèmes (gérés): décision du parlement européen et du conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités.
This will ensure that consistent, EU-wide data on the greenhouse gas performance of (managed) ecosystems is available: Decision of the European Parliament and of the Council on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities.

Le rapport de pondération au sein du Parlement garantira, en principe, que la résolution telle qu'adoptée ne s'écarte pas de la décision prise au sujet de l'approbation (voir ci-dessous).
The weighting ratio within Parliament will normally make sure that the resolution as adopted is not in contrast with the decision taken on the consent (see below).

C’est pourquoi, j’espère que l’adoption de ce rapport par le Parlement garantira la reconnaissance de l’importance du bénévolat et que la Commission et les États membres mettront tout en œuvre pour faciliter et encourager une telle pratique.
Therefore I hope that Parliament’s adoption of this report will ensure that the importance of volunteering is acknowledged and that the Commission and Member States will do all in their power to facilitate and encourage this practice.

Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravention avec le droit européen.
I am convinced that in the light of recent Court verdicts we – that is, Parliament and the European Commission together – will be able to draw up a formula for the organisation of an internal services market that, while ensuring the fundamental rights of employees, ensuring those rights – those fundamental rights – will not impose extra burdens on EU businesspeople that will hamper their activities and that are by definition – as the Court’s rulings state – in breach of European law.

Le groupe PSE accepte qu'une grande partie de la position du Parlement en première lecture ait été approuvée par le Conseil, et cela garantira le service universel; cela garantira le financement de ce service; cela reconnaîtra également que la protection sociale doit être en place, et cela retarde la mise en œuvre, pour dans deux ans, à la fin 2010, pour tous les anciens États membres et 2012 pour le nouveaux.
The PSE Group accepts that a great deal of Parliament’s first-reading position has been accepted by the Council, and this will guarantee the universal service; it will guarantee the financing of that service; it will also recognise that social protection must be in place, and it delays the implementation by two years to the end of 2010 for all the old Member States and 2012 for the new ones.

L'adoption de telles mesures conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(7) garantira que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en oeuvre du marché intérieur.
The adoption of such measures in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity(7) will ensure that the introduction of technical features of electronic communication equipment including software for data protection purposes is harmonised in order to be compatible with the implementation of the internal market.

L'adoption de telles mesures conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité garantira que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en œuvre du marché intérieur.
The adoption of such measures in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity will ensure that the introduction of technical features of electronic communication equipment including software for data protection purposes is harmonised in order to be compatible with the implementation of the internal market.

Comme d'autres intervenants l'ont dit, j'espère également que le système qui permet de recourir à un comité de réglementation - comité technique créé au sein de nos institutions - garantira l'ouverture et, mieux encore, la responsabilité démocratique que le Parlement recherche.
I hope also, as other speakers have said, that the system involving a regulatory committee – a technical committee set up within our institutions – will provide the openness and, most importantly, the democratic accountability that this Parliament seeks.