Traduction de «parlement fédéral puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parlement fédéral
Assembly

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral | Ass.féd. [Abbr.]
Federal Assembly | FA [Abbr.]

La représentation au parlement fédéral
Representation in the federal parliament

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]
Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux questions m'ont portée à me demander si le projet de loi S-4 allait au-delà de la compétence exclusive du Parlement fédéral puisqu'il porte atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat.
Both of these concerns led me to this question: Does Bill S-4 exceed the exclusive jurisdiction of the federal Parliament in that it affects both the fundamental features and the essential characteristics of the Senate?

– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat qui a lieu aujourd'hui à la suite de la pétition présentée par la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces tombe à point nommé et est approprié, puisque l'accord commercial avec le Maroc est débattu au Parlement en ce moment-même.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that today’s debate following the petition presented by the Spanish Federation of Associations of Producers and Exporters of Fruits, Vegetables, Flowers and Live Plants is apt and well-timed, in view of the fact that the commercial agreement with Morocco is being discussed in Parliament at the same time.

- (EL) Monsieur le Président, puisque aucun débat ne doit avoir lieu à ce sujet au Parlement, je tiens à souligner l’importance pour l’Union européenne de la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports.
- (EL) Mr President, as no debate is to be held on it in Parliament, I should like to highlight the importance to the European Union of the proposal for a Council directive implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners' Associations and the European Transport Workers' Federation.

Mes collègues au Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, et dans chacun des États fédérés devront jouer leur rôle, puisque notre pays applique une durée de rétention de 18 mois dans l'attente de la mesure d'éloignement.
My colleagues in the Bundestag, the lower house of the German Parliament, and in each of the German federal states will have to play their part, as our country has an 18-month period of detention pending removal.

La Cour suprême a déclaré clairement que cet article est absolument ultra vires, puisqu'il est au-delà des pouvoirs du Parlement fédéral d'indiquer ce qu'il ferait, comment il agirait ou comment les provinces devraient agir dans des questions qui relèvent de leur compétence exclusive, et puisque la célébration du mariage relève de la seule compétence des provinces.
The Supreme Court of Canada clearly stated that the section is utterly ultra vires, which is that it is beyond the power of the federal Parliament to indicate what it would do, how it would act or how provinces should act in matters within their own exclusive jurisdiction and that the solemnization of marriage is within the sole jurisdiction of the provinces.

Le 18 mars 1992, l'Assemblée nationale du Québec avait fait adopter unanimement une motion qui stipulait qu'elle désapprouvait vivement le projet de loi du gouvernement fédéral, la Loi de mise en oeuvre du processus fédéral d'évaluation environnementale, puisqu'il était contraire aux intérêts supérieurs du Québec et qu'elle s'opposait donc à son adoption par le Parlement fédéral.
On March 18, 1992, Quebec's National Assembly passed a unanimous motion voicing strong disapproval of the federal government's bill, the Act to establish a federal environmental assessment process, because it went against Quebec's interests. The assembly was therefore opposed to the federal Parliament passing the bill.

On me dira: «Oui, mais le Parlement fédéral, lui, sera lié; l'État fédéral sera lié, puisqu'une loi aura été adoptée».
They will tell me: ``Yes, but Parliament will be bound, the federal government will be bound, since a bill was passed''.

C'est une question très simple et c'est une question de fait qui éclairera l'opinion publique, puisque le premier ministre, dans un geste sans précédent-je ne crois pas que ce soit arrivé très souvent à Ottawa, je penserais même que c'est peut-être la première fois dans l'histoire du Parlement fédéral et du gouvernement fédéral-a prétendu s'entourer, a essayé, je pense bien honnêtement, de s'entourer d'une muraille de Chine pour s'écarter d'une décision fondamentale de son gouvernement.
The question is very straightforward. It is a question of fact that will clarify the matter for the public, since the Prime Minister took the unprecedented step-I do not think this has happened very often in Ottawa, and I think it is probably the first time ever in the history of the federal Parliament and the federal government-of trying, and I think he did so in good faith, to isolate himself as though behind a wall from a fundamental decision by his government.