Vertaling van "parlement fédéral pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Parlement fédéral
Assembly

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral | Ass.féd. [Abbr.]
Federal Assembly | FA [Abbr.]

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]
Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]

La représentation au parlement fédéral
Representation in the federal parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, ce qui importe surtout, c'est que, dans l'éventualité où des infractions surviendraient et où l'on aurait des raisons de croire qu'elles sont survenues à cause de la mauvaise foi ou de la méconnaissance et du non-respect des principes du fédéralisme coopératif, le Parlement fédéral pourrait alors mettre en branle le processus lui permettant d'adopter des mesures législatives correctives ou se prévaloir pleinement du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour retenir, réduire ou empêcher le transfert de fonds aux provinces.
More importantly, however, if breaches did occur, and one was satisfied that they occurred through an exercise of ill faith or a lack of appreciation and respect for the principles of co-operative federalism, then the machinery could be set in motion of corrective legislation by the federal parliament, or the use of the full discretionary power that remains in the federal government to withhold, to reduce or to block altogether the transfer of funds to the provinces.

Je disais dans mes remarques que, potentiellement, on pourrait faire valoir un argument en vertu du pouvoir du Parlement fédéral sur le mariage et les divorces: le Parlement fédéral pourrait accorder une priorité à ce genre d'ordonnances alimentaires.
I said in my comments that we could potentially make an argument under the authority of the federal Parliament on marriage and divorce: the federal Parliament could grant priority to this kind of support order.

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.
- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;

Mme Cynthia Petersen: Le Parlement fédéral pourrait légiférer dans les limites de sa compétence, par exemple sur les questions qui sont déjà couvertes par la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, les questions d'immigration ou les questions d'impôt au niveau fédéral, mais il ne pourrait pas créer une union civile qui permettrait aux gais et lesbiennes qui seraient enregistrés vis-à-vis de cette union civile d'acquérir les droits et obligations qui sont accordés par les provinces.
Ms. Cynthia Petersen: The federal Parliament could legislate within the limits of its jurisdiction, for example with regard to matters already covered by the Modernization of Obligations and Benefits Act, immigration issues or federal income tax matters, but it could not create a civil union allowing gays and lesbians having registered their civil union to acquire rights and obligations granted by the provinces.

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

Dans le cadre des délibérations actuelles de la 58 session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, la Présidence de l'Union européenne pourrait-elle informer le Parlement des actions que l'Union compte prendre pour veiller à ce que les violations des droits de l'homme dans des pays tels que la Chine, la Fédération de Russie (République de Tchétchénie) ou la Colombie soient examinées par la commission des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que le demande la résolution du Parlement européen ?
In the light of the ongoing deliberations of the 58 session of the UN Commission on Human Rights, can the EU Presidency update the European Parliament on what action will be taken by the EU to ensure that human rights violations in countries such as China, the Russian Federation/Chechen Republic and Colombia will be brought under the scrutiny of the UN Commission on Human Rights, in compliance with the European Parliament resolution?

Ne pourrait-on pas demander à la convention d'élaborer deux propositions différentes, l'une pour la création d'un État fédéral et l'autre pour la création d'une confédération d'États - un modèle 1 pour les fédéralistes et un modèle 2 pour les euro-idéalistes - ce dernier étant axé sur les problèmes transfrontaliers que nous ne pouvons résoudre nous-mêmes au sein de nos propres parlements ?
Why not let the Convention devise two different, clear and unambiguous proposals, one for a federal state – model 1, as envisaged by the federalists – and the other for a federation of states – model 2, as envisaged by the Euro-realists and focusing upon the cross-border problems we cannot solve ourselves in our own parliaments?

Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.
Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.

La collaboration fédérale-provinciale peut être essentielle, mais le Parlement fédéral pourrait adopter des règles beaucoup plus strictes applicables dans le secteur des essais cliniques de médicaments qui est affligé, comme nous le savons, par des problèmes graves.
Federal-provincial collaboration can be essential, but in the area of clinical drug trials where we know there are significant problems, the federal Parliament could enact stricter rules.