Traduction de «parlement fédéral devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parlement fédéral
Assembly

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral | Ass.féd. [Abbr.]
Federal Assembly | FA [Abbr.]

La représentation au parlement fédéral
Representation in the federal parliament

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]
Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une église constituée sous le régime fédéral en vertu d'une loi du Parlement—dépendant de ce que prévoit actuellement cette loi—pourrait demander au Parlement de supprimer ou de relever un tel plafond; toutefois, le fait que le Parlement adopte ce projet de loi ne signifie pas que le Parlement devra adopter une modification semblable qui serait proposée par n'importe quelle autre église.
If another church were federally incorporated by an act of Parliament, depending on what their statute or act currently provides, they could apply to Parliament to remove that or to increase that, but the fact that Parliament adopts this act does not mean that Parliament must adopt a similar amendment from any other church.

8. confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur les droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et en rentabilité, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devra être négocié bientôt;
8. Reiterates its call for the EU-Russia Human Rights Dialogue to be stepped up so as to make it more effective and result-oriented, while fully involving the European Parliament at all levels, with a view to strengthening this element in the new PCA due to be negotiated soon;

Elle devra être une fédération d'États nations qui ne sera pas un superétat s'occupant de tout, mais, au contraire, une entité avec un équilibre solide entre les trois institutions : Parlement, Conseil, et Commission.
It must be a federation of nation States but not an interfering Superstate. It must be an institution with a stable balance of the powers of the three institutions: Parliament, Council and Commission.

44. rappelle notamment que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
44. Recalls, in particular, that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully-functioning entities at international level;

35. rappelle que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
35. Recalls that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully functioning entities at international level;

Mon interprétation du vote de ce soir est la suivante: dans la mesure où ce Parlement rejette la motion de l'Alliance canadienne demandant au gouvernement de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto, on devra interpréter ce vote comme une volonté de ce Parlement pour que le gouvernement fédéral ratifie le Protocole de Kyoto.
I see this evening's vote as follows: should this parliament vote against the Canadian Alliance motion calling on the government not to ratify the Kyoto protocol, the vote should be interpreted as meaning that this parliament wants the federal government to ratify the Kyoto protocol.

Le Parlement fédéral devra également adopter d'ici deux ans une loi sur l'évaluation du développement du Yukon, qui concernera l'évaluation des effets environnementaux des projets de développement.
Separate legislation will also be required within two years to establish the Yukon development assessment act which will evaluate the environmental impact of development proposals.

Le Québec devra donc se soumettre à la volonté du Parlement fédéral à cet égard, tant et aussi longtemps que nous ne changerons pas la Constitution canadienne ou que nous ne déciderons pas de nous donner notre propre constitution, celle d'un pays souverain.
Quebec will have to submit to the will of Parliament in this respect, until we change the constitution or decide to draft our own constitution, as a sovereign country.

Deuxièmement, quand on dit «au pouvoir du Parlement d'adopter les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'une disposition de l'Accord», on veut dire en réalité que lorsque le gouvernement fédéral sera tenu d'adopter une loi afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de cet accord lorsque le gouvernement fédéral devra recourir à son pouvoir constitutionnel , il le fera pour concrétiser l'Accord.
Second, the part which reads, " to enact legislation to implement any provision of the agreement," is really an indication that, where it is required by the federal government to pass some legislation in order to enact some of the provisions of this agreement where the federal government has to use its constitutional federal authority it will do so to make the agreement become a reality.