Traduction de «parlement futur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement
Annual report to Parliament on future immigration levels

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que la décision de la cour sur cette question ne limitait en rien le droit et la capacité du Parlement de légiférer et il a rappelé à la Chambre le principe incontesté voulant qu'un Parlement ne puisse entraver les travaux d'un Parlement futur.
The Leader of the Government in the House of Commons stated that the decision of the court on this matter in no way limited Parliament's right and ability to legislate, and reminded the House of the undisputed principle that a previous Parliament cannot fetter a future one.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l'Union en matière de traitement d'informations considérées comme confidentielles, notamment l'article 84 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4), imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités de résolution et à leur personnel;
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information which has been found to be confidential, in particular Article 84 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (4), impose strict obligations of professional secrecy on resolution authorities and their staff;

L'EIT a également réussi à atteindre son objectif principal, à savoir intégrer pleinement tous les maillons de la chaîne de l'innovation, en rassemblant des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche et des entreprises au sein de trois CCI initiales, établies en 2010 dans des domaines jugés essentiels pour le développement futur de l'Europe par le Parlement européen et le Conseil: les énergies durables ("KIC InnoEnergy"), l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci ("Climate KIC") et la future société de l'information et de la communication ("EIT ICT Labs").
The EIT has also been successful in reaching its main objective - the full integration of the entire innovation chain, bringing together higher education institutions, research organisations and businesses via three initial KICs, established in 2010 in areas identified by the European Parliament and the Council as essential to Europe's future development. These are sustainable energy ('KIC InnoEnergy'), climate change adaptation and mitigation ('ClimateKIC') and future information and communication society ('EIT ICT Labs').

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal;
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (3) impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law;

invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create better environment for EU investors in China, and to guarantee transparency regarding governance of Chinese companies which invest within the EU whilst increasing the level of reciprocal capital flows; calls on the Council to elaborate its mandate for a future investment agreement with China, taking fully into account Parliament’s views and positions, as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;

En retirant les réserves de la SCHL du cadre financier fédéral, le projet de loi C-285 lierait les mains de ce Parlement et des parlements futurs.
By taking the CMHC reserve out of the federal fiscal framework, Bill C-285 would tie the hands, not just of future Parliaments but also this one.

Nous avons beau parler de réforme du Parlement, je crains — si le retard de ce projet de loi et de ses prédécesseurs constitue une indication de ce qui nous attend à l'avenir — que nous restions longtemps pris avec le statu quo et qu'on continue à dire, dans le cas des Parlements futurs, que ce lieu a perdu sa raison d'être.
As much as we talk about parliamentary reform, I am becoming afraid that if the way we have stalled this bill and its predecessors is an indication of the way Parliament sees its future, we will be stuck for far too long with the status quo and the word " irrelevancy" will be the word that will categorize future Parliaments.

Il s'agissait de faire remarquer, comme le soulignait il n'y a pas longtemps un éminent avocat, qu'une résolution de la Chambre des communes qui a depuis longtemps cessé d'exister ne peut pas lier les parlements futurs et les futures Chambres des communes.
It has been a matter of passing comment, as pointed out by an eminent lawyer not long ago, that a resolution of a House of Commons which has long since ceased to be, could not bind future parliaments and future Houses of Commons.

En revanche, si un Parlement futur proposait d'apporter des modifications à certaines parties du projet de loi C-9 sans violer le traité nisga'a, le Parlement voudrait sans aucun doute connaître l'avis des Nisga'as, mais il serait impossible aux Nisga'as de contester la modification législative proposée.
On the other hand, a future Parliament may propose changes to portions of Bill C-9 which would not infringe upon the terms of the Nisga'a treaty. Parliament would be interested, no doubt, in the views of the Nisga'a, but there would be no grounds for the Nisga'a to challenge the proposed legislative change.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.