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Vertaling van "parlement futur pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement

Annual report to Parliament on future immigration levels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il est inscrit dans la constitution et échappe au Parlement, il pourrait y avoir des choses qu'un parlement futur pourrait décider de changer, peut-être—et on l'espère—même avec l'accord des personnes régies par le traité nisga'a.

If it becomes mired in the Constitution and out of reach of Parliament, there may be some things that a future Parliament may decide to change, possibly—and hopefully—even with the agreement of the people governed by the Nisga'a treaty.


Cela pourrait, par exemple, prendre la forme d'un rapport adressé au Parlement au moment de la définition des objectifs communs transversaux, sur la base de l'évaluation de la coopération et de la coordination politiques existant à ce jour, ainsi que le propose le point 3.1 ci-dessous, et d'autre éléments clés de ce type dans le futur processus.

This could, for example, take the form of reporting to the Parliament at the point of defining across-the-board common objectives on the basis of the evaluation of policy cooperation and coordination to date, as proposed in section 3.1 below, as well as at other such key points in the future process.


Il est logique par conséquent qu'elles soient assujetties, comme dams le cas de toute législation, au pouvoir souverain du Parlement, qui pourrait décider dans le futur qu'elles ne sont plus nécessaires.

It is sensible, therefore, for those provisions to be subject, as they must be, because they are legislation, to Parliament's decision at some future date that they are no longer necessary.


Dans le futur, dans le cas où il y aurait de nouveaux agents du Parlement, cela pourrait aider à déterminer quels postes pourraient être ajoutés.

In the future, if there are new officers of Parliament, this can help to determine which positions to add.


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Dans le cadre du rapport sur l'avancement des travaux à fournir conformément au règlement (CE) no 1406/2002, il convient également que la Commission examine comment l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre d'un futur acte législatif sur la sécurité de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières et gazières en mer, qui est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne la ...[+++]

In the framework of the progress report provided for pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Commission should also examine the Agency’s potential contribution to the implementation of a future legislative act on the safety of offshore oil and gas prospecting, exploration and production activities, which is currently being examined by the European Parliament and the Council, with regard to the prevention of pollution from off ...[+++]


Dans le cadre du rapport sur l'avancement des travaux à fournir conformément au règlement (CE) no 1406/2002, il convient également que la Commission examine comment l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre d'un futur acte législatif sur la sécurité de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières et gazières en mer, qui est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne la ...[+++]

In the framework of the progress report provided for pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Commission should also examine the Agency’s potential contribution to the implementation of a future legislative act on the safety of offshore oil and gas prospecting, exploration and production activities, which is currently being examined by the European Parliament and the Council, with regard to the prevention of pollution from off ...[+++]


souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait ...[+++]

Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in ...[+++]


considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement ...[+++]

whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,


À cet égard, je mentionne à titre d'exemple que le Bureau du vérificateur général a une disposition dans la loi habilitante qui porte sur le financement et la possibilité de faire une demande au Parlement s'il juge avoir du mal à obtenir le financement nécessaire pour faire ce que le Parlement voudrait (1555) M. Paul Forseth: Vous voudriez donc que nous examinions ce que prévoit la Loi sur le vérificateur général parce que j'imagine qu'un gouvernement futur pourrait essentiellement annuler l'efficacité de la loi e ...[+++]

This is where I cite the example of the Office of the Auditor General, which seems to have that particular clause in its legislation related to financing and the ability to come to Parliament when it feels there are challenges related to its financing in terms of what Parliament wants it to do (1555) Mr. Paul Forseth: So you're signalling us to perhaps look at the terminology around what the Auditor General has, because I can certainly see that some government in the future, or whatever, in essence could cancel legislation by the back ...[+++]


Cette exception existe. Donc, cet article établit un maximum mais un Parlement futur pourrait fort bien décider de fixer une limite de quatre ans et demi ou de trois ans, comme cela se fait parfois au palier municipal. Quant à nous, nous la fixons à quatre ans et cela respecte le maximum de cinq ans énoncé à l'article 50.

I think this provides a maximum, but it would be open to some future Parliament to decide to make it four and a half or three years, as is sometimes the case in municipal government, but again we are setting it at four years and that is within the five year maximum set out in section 50.




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Date index: 2025-10-05
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