Traduction de «parlement futur aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement
Annual report to Parliament on future immigration levels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours d'un Parlement futur, il pourrait facilement y avoir un autre renvoi qui décrit la question dont le tribunal aurait dû être saisi.
In a future Parliament, there could easily be another reference that describes what the court should have been asked.

15. rappelle que tout accord international conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les futurs règlement et directive relatifs à la protection des données; demande à la Commission de remettre un rapport d'évaluation juridique sur la question au Parlement avant d'entamer la procédure de ratification;
15. Recalls that any international agreement concluded by the EU takes precedence over EU secondary law, and therefore stresses the need to ensure that the umbrella agreement does not restrict the data subject rights and safeguards applying to data transfer in accordance with EU law; urges the Commission, therefore, to assess in detail precisely how the umbrella agreement would interact with, and have an effect on, the EU legal framework for data protection, including, respectively, the current Council framework decision, the Data Protection Directive (95/46/EC) and the future data protection directive and regulation; calls on the Commission to present a legal assessment report on this matter to Parliament before initiating the ratification procedure;

Si les dispositions du projet de loi S-7 peuvent toujours être rectifiées ultérieurement, aucune loi du Parlement ne pourra rebâtir les vies détruites par une attaque terroriste future qui aurait pu être évitée.
While the provisions of Bill S-7 can always be revisited at a later date, the lives shattered by a future terrorist attack that may have been prevented cannot be reconstituted by any act of Parliament.

Si on faisait ce que suggère le chef de l'opposition, on créerait un chaos procédural qui aurait pour conséquence d'empêcher complètement la Chambre des communes, le Parlement actuel et tous les futurs gouvernements de se pencher vraiment sur des dossiers.
If we were to do what he is inviting us to do, we could very much create a procedural chaos that would make it impossible for the House of Commons, this Parliament and any parliament for future generations to meaningfully deal with things.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre la résolution sur les actions futures dans le domaine des brevets, car j’estime que le Parlement européen aurait dû envoyer un message clair réclamant des dispositions communautaires dans le domaine des brevets européens.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I have voted against the resolution on the future of patents, because I believe that the European Parliament should have sent a clear message, calling for Community rules in the field of European patents.

Le principal de ces problèmes tient au fait que le Parlement n'aurait rien à dire au sujet des activités et des lignes directrices du futur fonds de recherche du charbon et de l'acier, et ce en dépit du fait que les dépenses administratives du fonds devraient être supportées par le budget général.
The main problem concerns the fact that the Parliament would have no say over the activities and guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that the administrative expenditure of the Fund would have to be met from the general budget.

9. se félicite de la proposition du Bureau d'inscrire une réserve au titre des investissements immobiliers visés à l'article 209 ("Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution”) en vue de permettre des paiements accélérés dans ce domaine, qui continueront de constituer une source d'économies considérables pour le contribuable; peut souscrire à un financement accéléré du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, ce qui constituerait une mesure financière saine avant que ne se fasse pleinement sentir l'impact des dépenses liées à l'élargissement sur la section du budget consacrée au Parlement, dans la mesure où l'avis du service juridique du Parlement a confirmé que cette mesure ne préjugerait d'aucune manière des futures décisions politiques et n'aurait pas d'incidences sur la situation juridique actuelle;
9. Welcomes the Bureau's proposal to enter a reserve for property investments in Article 209 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments”) for the accelerated repayment of buildings, as this will continue to produce major savings for the taxpayer; can agree, as a financially sound measure, to accelerated funding of the Louise Weiss Building in Strasbourg before the full impact of enlargement-related expenditure in Parliament's section of the budget takes effect, as advice from Parliament's Legal Service confirms that these arrangements will not pre-empt any future political decisions, nor will it have any effect on the current legal situation;

Nous avions trois options : nous aurions pu supprimer cette disposition et conserver les articles sur l'enregistrement des partis tels quels, articles que notre Parlement ou un Parlement futur aurait pu examiner.
We had three options. We could have just removed the section and left the party registration clauses as they are, and this or a future Parliament could have reviewed them.

Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d'un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu'ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
The amendments contemplated in this Bill could be presented as part of omnibus legislation or in the context of future revisions to the Parliament of Canada Act, or to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, thereby ensuring that they are analyzed and debated in a thorough manner with greater public participation and input.