Traduction de «parlement fera respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fera de nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect continu des exigences liées à la libéralisation du régime des visas en 2018.
The Commission will report again to the European Parliament and the Council on the continuous fulfilment of visa liberalisation requirements in 2018.

Par conséquent, afin de respecter la loi, nous précisons clairement dans le projet qui, s'il est accepté par le Parlement, fera en sorte que de tels produits d'assurance soient offerts par des compagnies d'assurance, si elles le jugent approprié.
Therefore, to comply with the law as it is, we will make it clear in the bill, if it is accepted by Parliament, that they are insurance products to be sold by insurance companies, if they choose to.

J’espère donc que ce Parlement fera respecter aux gouvernements tels que celui du Royaume-Uni leurs promesses sur l’égalité des sexes, sur la liberté d’expression et sur la non-imposition de la sharia en Irak et en Afghanistan.
So I hope that this Parliament will hold governments like Britain’s to their promises on sex equality, on free speech and on avoiding the imposition of Sharia law in Iraq and Afghanistan.

12. insiste pour que le droit de contrôle démocratique du Parlement européen soit dûment respecté dans le cadre de la procédure de nomination du représentant de l’Union au sein du Comité des ministres et du Comité directeur des droits de l’homme et, de façon plus générale, pour toute instance du Conseil de l’Europe pour laquelle il sera convenu par l’accord d’adhésion que l’Union en fera partie;
12. Insists on Parliament’s right to exercise democratic scrutiny being duly respected during the procedure to appoint the European Union’s representative to the Committee of Ministers and the Steering Committee for Human Rights and, in general, in connection with any appointment to a Council of Europe body of which it is agreed under the accession treaty that the European Union is to be a member;

En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
By passing Bill C-53, Parliament sends a strong signal to other countries, as well as our own investors, that Canada is serious about honouring its commitment to international treaties and trades.

3 bis. Chaque fois que la Commission propose un nouvel acte législatif ayant une incidence telle sur les véhicules légers et leurs émissions qu'il en résulte, directement ou indirectement, une augmentation des émissions de CO2, la Commission en fera clairement mention dans ses propositions au Parlement européen et au Conseil et précisera les éventuelles incidences négatives en termes de respect par les constructeurs des objectifs d'émissions spécifiques de CO2 établis dans le présent règlement.
3a. Whenever the Commission proposes new legislation affecting light-duty vehicles and their fuels in a manner that leads directly or indirectly to an increase in CO2 emissions, the Commission shall indicate this fact clearly in its proposals to the European Parliament and the Council and reflect any adverse impact on manufacturers’ compliance with the specific CO2 emissions target set out in this Regulation.

C'est un engagement du gouvernement, du Parlement et de la population, selon lequel, non seulement à ce moment-ci, mais à jamais, tant que ce serment de citoyenneté existera, et j'espère qu'il existera aussi longtemps que notre pays, le Canada fera respecter la primauté du droit, les droits de la personne, les valeurs démocratiques et la liberté d'expression.
It is a commitment of the government, of Parliament, and of the people, that not just at this point in time but forever, as long as that oath of citizenship exists. And I hope that our oath of citizenship would exist as long as the country, it commits the country to uphold the rule of law, basic human rights, democracy and freedom of speech.

C'est pourquoi nous devons, au sein de ce Parlement, montrer clairement que seules les institutions démocratiques ont le droit de faire des lois et d'imposer des punitions humaines à d'autres êtres humains et que l'Union européenne fera respecter à tout prix le code des Nations unies.
That is why we in this Parliament must make it clear that only democratic institutions have the right to make laws and impose humane punishment on other human beings and that the code of the United Nations will be upheld by the European Union at all costs.

J’espère que le Parlement européen les fera respecter. Je recommande donc l’adoption des articles 41 et 42.
I therefore commend paragraphs 41 and 42 to this House.

Évidemment, si, dans ce cas précis, la cour arrive à cette conclusion, le Parlement fera bien ce qu'il voudra; mais je pense que, comme la Cour suprême est arrivée à une conclusion semblable et comme les arguments qu'elle a invoqués me semblent assez convaincants, nous, comme législateurs, devrions amender cette loi fédérale pour qu'elle respecte davantage l'égalité devant la loi.
Of course, if, in this particular case, the court arrives at that conclusion, Parliament will do whatever it wants to do. However, since the Supreme Court has arrived at such a conclusion, and since its arguments seem rather compelling, I think that we legislators should amend this federal act so as to make it more respectful of the principle of judicial equality.