Traduction de «parlement fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les changements politiques qui ont suivi le 22 février 2014 à Kiev n'ont pas donné lieu à un changement des politiques menées; considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral du nouveau gouvernement; considérant que le programme politique officiel du gouvernement, qui a été présenté au parlement, fait valoir la nécessité de prendre des "décisions impopulaires" en matière de prix et de tarifs et la disposition du gouvernement à accepter toutes les conditions du prêt accordé par le Fonds monétaire international, notamment la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie et de l'emploi ainsi que des pensions dans la fonction publique, et une forte baisse des dépenses en matière de sécurité sociale;
D. whereas the political changes following 22 February 2014 in Kyiv did not result in a policy change; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government; whereas the official programme of action of the government presented to the parliament declares the need for ‘unpopular decisions’ on prices and tariffs and its readiness to accept all the conditions of the loan from the International Monetary Fund, including cuts to vital energy subsidies, public employment and public sector pensions and deep cuts to social security;

La partie requérante fait valoir que les contributions litigieuses doivent être répercutées sur le Parlement, dans la mesure où elles ont été générées par la fourniture d’électricité au Parlement.
The applicant submits that the disputed contributions must fall to be paid by the Parliament since they were brought about by the supply of electricity to the Parliament.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (6) a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l’attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre»), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l’Union adaptés pour permettre des investissements de l’Union à long terme en faveur d’activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d’applications spatiales durables au service de l’Union et de ses citoyens.
The European Parliament resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth (6) stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (the Seventh Framework Programme), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment for space-related research and for the operation of sustainable space-based applications for the benefit of the Union and its citizens.

Le Parlement européen a déjà fait valoir sa position dans ce domaine dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (4).
The European Parliament has already stated its position on these matters in its resolution of 21 February 1997 on the situation of the assisting spouses of the self-employed (4).

36. fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que celle destinée aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter, en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;
36. Notes that the budget item for Members' travel costs is actually higher than the one for salaries; underlines the need for responsible use of allowances, notably travel allowances, and points out that without changing the current rules and by using, where possible, other means of transport than business class air travel from and to Parliament's places of work, Parliament's carbon footprint can be reduced and costs saved at the same time; calls on the Bureau to present, as agreed during the last pre-conciliation, in time for Parliament's first reading, a study focused on the functioning of the new system and possible solutions for savings to be carried out;

36. fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que pour celui destiné aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;
36. Notes that the budget item for Members' travel costs is actually higher than the one for salaries; underlines the need for responsible use of allowances, notably travel allowances, and points out that without changing the current rules and by using, where possible, other means of transport than business class air travel from and to Parliament's places of work, Parliament's carbon footprint can be reduced and costs saved at the same time; calls on the Bureau to present, as agreed during the last pre-conciliation, in time for Parliament’s first reading, a study focused on the functioning of the new system and possible solutions for savings to be carried out;

- (EN) Je salue ce rapport, qui précise que le Parlement fait valoir son droit à être consulté de manière plus efficace et à jouer un rôle plus actif dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, ainsi que dans la politique européenne de sécurité et de défense.
I welcome this report, which stipulates that Parliament asserts the right to be consulted more effectively and to play a more active role in the EU’s common foreign and security policy and European Security and Defence Policy.

Le Parlement avait demandé l'inclusion des chauffeurs indépendants dans le champ d'application de la directive et a fait valoir la nécessité de mettre sur un pied d'égalité tous les conducteurs, salariés ou non.
Parliament asked for self-employed drivers to be included within the scope of the directive and demonstrated the need to treat all drivers equally, whether or not they are salaried employees.

Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.
However, the report mentions that several important Commission proposals still need to be decided on in Council and Parliament - i.e. those concerning the Community patent, simplification of the recognition of professional qualifications, and pan-European sales promotions