Vertaling van "parlement exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«locaux»: tous les établissements du Parlement, dont les bâtiments, les bureaux, les salles et les autres espaces, ainsi que les zones hébergeant les systèmes de communication et d’information où le Parlement exerce des activités permanentes ou temporaires.
‘premises’ means all Parliament establishments, including buildings, offices, rooms and other areas, as well as areas housing communication and information systems where Parliament conducts permanent or temporary activities.

1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison “Immigration” dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous les aspects importants, y compris des droits de l’homme.
1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, where that Member State is not represented in the country or region concerned, the Member State serving as acting Presidency shall draw up, by the end of each semester, a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the activities of immigration liaison officers networks in specific countries and/or regions of particular interest to the Union, as well as on the situation in those countries and/or regions, in matters relating to illegal immigration, taking into consideration all the relevant aspects, including human rights.

En ce qui concerne la question que Mme Catterall a soulevée, à savoir qu'on devrait créer un comité des prévisions budgétaires dont les travaux seraient concentrés sur l'examen des crédits à longueur d'année, qui serait également chargé de développer l'expertise et de s'assurer que le Parlement exerce une véritable surveillance sur les dépenses, comme l'a signalé Mme Catterall, le rôle principal du Parlement est d'approuver les dépenses du gouvernement.
On Ms. Catterall's point that we feel that an estimates committee that focuses on the business of supply on a year-round basis, to develop the expertise and to ensure that Parliament has a real oversight on the spending, as Ms. Catterall pointed out Parliament's primary role is to approve the purse for government.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, dans le cas d'entités d'intérêt public satisfaisant aux critères figurant dans l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil , les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que cet organe exerce les fonctions de comité d'audit.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that in the case of public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council , the functions assigned to the audit committee may be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided that where the chairman of such a body is an executive member, he or she shall not act as chairman whilst such body is performing the functions of the audit committee.

Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, et il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.
Article 14(1) of the Treaty on European Union (TEU) provides that the European Parliament jointly with the Council, is to exercise legislative and budgetary functions and that it is to exercise functions of political control and consultation as laid down in the Treaties.

Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes a récemment déposé un rapport précisant le droit constitutionnel du Parlement d'exiger des renseignements et expliquant que le Parlement exerce une suprématie sur les lois.
The House of Commons public accounts committee recently tabled a report that outlines the constitutional right of Parliament to demand information and how parliamentary supremacy triumphs over all laws.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0041 - EN - Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil // DIRECTIVE 2010/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0041 - EN - Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and repealing Council Directive 86/613/EEC // DIRECTIVE 2010/41/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 7 July 2010

Fait à signaler, le sénateur Hays a fait allusion à ce que j'ai dit il y a un instant au sujet du contrôle que le Parlement exerce sur ces hautes fonctions et qui assure une indépendance par rapport au pouvoir exécutif — pas par rapport au Parlement, mais par rapport à la Couronne.
Interestingly enough, Senator Hays alludes to what I said a few moments ago about the superintendence of Parliament over these high positions being a response for concern of independence from the executive — not from Parliament but from the Crown.

Je vois deux demandes distinctes ici : l'une est que le Parlement exerce une plus grande surveillance et l'autre que le Parlement approuve des frais d'utilisation.
I see two distinct requests here: one is that Parliament needs to provide greater oversight and the other is that Parliament needs to approve a user fee.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le président, avant d'entendre nos témoins, je voudrais proposer que ce comité fasse rapport au Parlement au sujet du refus de M. Charles Guité de comparaître devant le Comité permanent des comptes publics, et je demande également au président de déclarer que ce refus est un outrage au Parlement; et que le comité exige que le Parlement exerce ses pouvoirs et lui ordonne de comparaître à titre de témoin devant le Comité permanent des comptes publics.
Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Chair, before we get to hear our witnesses, I would like to move that this committee report to Parliament on the refusal of Mr. Charles Guité to appear before the Standing Committee on Public Accounts and further request that the Speaker find him in contempt of this Parliament; and that the committee further request that Parliament exercise its authority and command his appearance as a witness before the Standing Committee on Public Accounts.