Vertaling van "parlement exerce désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement exerce désormais le pouvoir législatif sur un pied d'égalité avec le Conseil dans la plupart des domaines de compétence de l'Union.
The Parliament now exercises legislative power equally with the Council across most EU areas of competence.

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

Les AES disposent désormais d'un délai de six semaines pour soumettre les normes techniques de réglementation révisées à la Commission, pour adoption; le Parlement européen et le Conseil pourront ensuite exercer leur droit de regard.
The ESAs will now have six weeks to resubmit the revised RTS to the Commission. It will have to be adopted by the Commission and then be subject to scrutiny by the European Parliament and the Council.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu respectivement à l'article 48 et à l'article 49 du règlement.
The European Parliament, the Council and the Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 51 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future a significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, the Council and the Commission recall that either of the legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to object to a draft Commission delegated act or the right to revoke the delegated powers as provided under Article 48 and Article 49 of the Regulation respectively.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".
"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".

Parce que les partis de l'opposition et le Parti conservateur ont exercé des pressions, le projet de loi prévoit désormais qu'un commissaire indépendant fera rapport au Parlement.
Because of pressure from opposition parties and the Conservative Party, the bill now includes an independent commissioner reporting to Parliament.

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;
1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;