Traduction de «parlement européen à tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

6. La Cour des comptes et l'ordonnateur du Parlement européen, ou tout autre organisme externe mandaté par l'ordonnateur du Parlement européen, peuvent effectuer les contrôles et les vérifications sur place nécessaires pour vérifier la légalité des dépenses et la bonne exécution des dispositions contenues dans la décision ou la convention de contribution ou de subvention et, dans le cas de fondations politiques européennes, la bonne exécution du programme de travail ou de l'action en question.
6. The Court of Auditors and the Authorising Officer of the European Parliament, or any other external body authorised by the Authorising Officer of the European Parliament, may carry out the necessary checks and verifications on the spot in order to verify the legality of expenditure and the proper implementation of the provisions of the contribution and grant decision or agreement, and, in the case of European political foundations, the proper implementation of the work programme or action.

9. L'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen partagent toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités respectives en vertu du présent règlement.
9. The Authority and the Authorising Officer of the European Parliament shall share all information necessary for the execution of their respective responsibilities under this Regulation.

3. Tout fonctionnaire du Parlement européen ou tout autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique qui est responsable d’un manquement aux dispositions énoncées dans les règles de sécurité du Parlement européen ou dans le présent accord est passible des sanctions prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (6).
3. Any official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group who is responsible for a breach of the provisions laid down in the European Parliament’s security rules or in this Agreement may be liable to the penalties set out in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (6).

Comme le prévoit le règlement (UE) no 19/2013, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'accord et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l'accord.
As envisaged in Regulation (EU) No 19/2013, the Commission will submit an annual report to the European Parliament and to the Council on the implementation of the Agreement and will be ready to discuss with the responsible committee of the European Parliament any issues arising from the implementation of the Agreement.

Comme le prévoit le règlement (UE) no 20/2013, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la partie IV de l'accord et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.
As envisaged in Regulation (EU) No 20/2013, the Commission will submit an annual report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Part IV of the Agreement and will be ready to discuss with the responsible committee of the European Parliament any issues arising from the implementation of Part IV of the Agreement.

Nous avons demandé l'application du pouvoir de codécision du Parlement européen pour toutes les étapes futures menant à la libéralisation totale du marché.
We asked for codecision for the European Parliament for any future steps to full liberalisation.

Par ailleurs, au niveau horizontal - pour employer un terme technique - trois nécessités particulières ont été identifiées : nécessité de contrôler ultérieurement le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires ; nécessité que la Commission améliore substantiellement ses capacités de dépenses et, par suite, d'exécution, cherchant ainsi à éliminer, à la racine, la création de nouveaux RAL ; enfin - une chose que le rapporteur a tenu à rappeler à la Commission et au Conseil - le fait que ceux-ci sont tenus de consulter le Parlement européen sur toutes les initiatives ayant une incidence budgétaire significative, surtout dans le contexte des dépenses non obligatoires.
Then at horizontal level – to use a technical term – three particular needs have been identified: the need for further budgetary monitoring at technical and political level, for example by means of budgetary hearings; the need for the Commission to improve its spending capacity and, consequently, implementation considerably, in an attempt to prevent the creation of new RALs at source; lastly – what the rapporteur wanted to point out to the Commission and the Council – the fact that they are bound to consult the European Parliament on all initiatives with significant budgetary impact, particularly in the context of non-compulsory expenditure.

En outre, le Parlement européen, de toute évidence, a traité cette question sans grande réflexion.
Moreover, the European Parliament has in actual fact dealt with the issue without much in the way of reflection.

Le nombre de Conseils sectoriels est certes probablement trop élevé, mais c'est surtout le manque de coordination entre ces Conseils sectoriels qui fait qu'à la différence du Parlement européen, où toute décision finale est prise par l'Assemblée plénière, la branche "Conseil" du législateur a sans doute, par nature, beaucoup plus de mal à coordonner ses différentes décisions.
Admittedly, the number of sectoral Councils may be too high, but it is primarily the lack of coordination between these sectoral Councils, which means that, unlike the European Parliament, in which the Assembly takes the final decision, the Council arm of the legislator has much more difficulty in coordinating its various decisions.