Traduction de «parlement européen vérifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du vote du Parlement européen, des objections formulées sur la base de besoins qui ne se sont pas entièrement vérifiés auprès des utilisateurs, de la nécessité de fixer des priorités au sein du système statistique européen et de l’absence de position au Conseil après le vote du PE, la Commission propose de retirer sa proposition.
Considering the vote at the EP, considering the objections made on the ground of policy needs that have not been totally addressed by the users, considering the need for prioritisation in the European Statistical System and in the absence of position at the Council after the EP vote, the Commission proposes withdrawing its proposal.

L. considérant qu'un arrêt national n'est pas contraignant pour le Parlement européen lorsque celui-ci a été rendu en violation des principes de l'Acte de 1976, principes selon lesquels il existe une sorte de réserve de juridiction en faveur du seul Parlement européen (article 12, première partie, de l'Acte: "Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen"),
L. whereas a judgment of a court in a Member State is not binding on the European Parliament where it is incompatible with the principles of the Act of 1976, concerning which Parliament, and only Parliament, may be said to have a reserved jurisdiction (see first part of Article 12 of the Act: 'The European Parliament shall scrutinise the mandates of its members'),

3. En l'espèce, par conséquent, le problème ne consiste pas à ignorer les décisions du Conseil d'État, mais à s'interroger sur le caractère obligatoire pour le Parlement européen d'un jugement national forgé en violation des principes de l'Acte de 1976, à l'égard desquels il existe une sorte de réserve juridictionnelle en faveur du Parlement européen (cf. article 12, première phrase, de l'Acte: "Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen").
3. However, the issue is not that the decisions taken by the Council of State no longer apply but, rather, whether or not the European Parliament is bound by a ruling issued by a Member State which goes against the principles laid down in the 1976 Act - principles in respect of which Parliament's may be said to have a reserved jurisdiction (see the first part of Article 12 of the Act: 'The European Parliament shall scrutinise the mandates of its Members).

1. Le Parlement européen vérifie régulièrement si les partis politiques au niveau européen continuent de respecter les conditions visées à l'article 3, points a) et b).
1. The European Parliament shall verify regularly that the conditions set out in Article 3(a) and (b) continue to be met by political parties at European level.

2. En ce qui concerne la condition visée à l'article 3, point c), à la demande d'un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au sein du Parlement européen, le Parlement européen vérifie, à la majorité de ses membres, que ladite condition continue d'être respectée par un parti politique au niveau européen.
2. With regard to the condition specified in Article 3(c), at the request of one quarter of its members, representing at least three political groups in the European Parliament, the European Parliament shall verify, by a majority of its members, that the condition in question continues to be met by a political party at European level.

Le Parlement européen, aidé d'un comité indépendant, sera chargé de vérifier le respect de ces principes à la majorité de ses membres.
The European Parliament, assisted by an independent committee, will be responsible for verifying this by a majority of its members.

Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'une approche transparente, évolutive et vérifiable à tout moment par le citoyen, directement ou à travers le Parlement européen.
What matters is that the approach is transparent and dynamic and that it can be verified at any moment by Europe's citizens, directly or via the European Parliament.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES CONTROLES DES RESIDUS DANS LES VIANDES (hormones, béta-agonistes, autres substances) Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur la communication de la Commission qui expose ses réflexions à la suite de l'enquête menée dans les différents Etats membres pour vérifier l'état d'application des mesures d'interdiction des substances anabolisantes.
COMMISSION COMMUNICATION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE CONTROL OF RESIDUES IN MEAT (hormones, beta-agonists and other substances) The Council discussed in detail the Commission communication setting out the Commission's ideas following the survey carried out in the Member States to verify the application of the ban on anabolic substances.

3. Tout éventuel amendement au texte de la Commission, qu'il émane du Parlement européen ou du Conseil, doit, dès lors qu'il entraîne une modification du champ d'intervention communautaire, être assorti d'une justification au regard du principe de subsidiarité et de l'article 3 B. 4. Les trois institutions, dans le cadre de leurs procédures internes, vérifient de façon régulière la conformité de l'action envisagée aux dispositions relatives à la subsidiarité, tant en ce qui concerne le choix des instruments juridiques que le contenu de la proposition.
3. Any amendment which may be made to the Commission's text, whether by the European Parliament or the Council, must, if it entails more extensive or intensive intervention by the Community, be accompanied by a justification under the principle of subsidiarity and Article 3b. 4. The three institutions shall, under their internal procedures, regularly check that action envisaged complies with the provisions concerning subsidiarity as regards both the choice of legal instruments and the content of a proposal.

Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen.
The European Parliament shall verify the credentials of members of the European Parliament.