Vertaling van "parlement européen s’interroge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (15), lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d’interroger le système Eurodac conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d’une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n’a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013.
2. By way of derogation from Article 6(2) of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (15), where a Member State on whose territory a person is staying without a residence document decides to search the Eurodac system in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 603/2013, the request to take back a person as referred to in Article 18(1)(b) or (c) of this Regulation, or a person as referred to in its Article 18(1)(d) whose application for international protection has not been rejected by a final decision, shall be made as quickly as possible and in any event within two months of receipt of the Eurodac hit, pursuant to Article 17(5) of Regulation (EU) No 603/2013.

2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d’interroger le système Eurodac conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d’une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n’a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013.
2. By way of derogation from Article 6(2) of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , where a Member State on whose territory a person is staying without a residence document decides to search the Eurodac system in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 603/2013, the request to take back a person as referred to in Article 18(1)(b) or (c) of this Regulation, or a person as referred to in its Article 18(1)(d) whose application for international protection has not been rejected by a final decision, shall be made as quickly as possible and in any event within two months of receipt of the Eurodac hit, pursuant to Article 17(5) of Regulation (EU) No 603/2013.

C’est enfin la dernière du mandat qui s’achève, puisque nous entamons six mois de travail et que nous voterons au mois d’avril avant les élections européennes, au moment où la Commission nous a promis une DAS positive, mais voilà quatorze ans que nous n’avons pas de DAS positive et donc le Parlement européen s’interroge.
Finally, it is the last for the period of office coming to a close, because we are starting six months of work and we shall be voting in April before the European elections, at a time when the Commission has promised us a positive statement of assurance.

3. En l'espèce, par conséquent, le problème ne consiste pas à ignorer les décisions du Conseil d'État, mais à s'interroger sur le caractère obligatoire pour le Parlement européen d'un jugement national forgé en violation des principes de l'Acte de 1976, à l'égard desquels il existe une sorte de réserve juridictionnelle en faveur du Parlement européen (cf. article 12, première phrase, de l'Acte: "Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen").
3. However, the issue is not that the decisions taken by the Council of State no longer apply but, rather, whether or not the European Parliament is bound by a ruling issued by a Member State which goes against the principles laid down in the 1976 Act - principles in respect of which Parliament's may be said to have a reserved jurisdiction (see the first part of Article 12 of the Act: 'The European Parliament shall scrutinise the mandates of its Members).

12. Lors du débat sur le Livre vert, certains se sont interrogés, notamment le Parlement européen, sur les moyens limités de l'Union européenne sur le plan juridique et institutionnel pour mettre en oeuvre une politique énergétique adaptée aux fragilités potentielles de son approvisionnement.
12. During the Green Paper debate, some, notably the European Parliament, wondered about the limited legal and institutional means at the EU's disposal to implement an energy policy adapted to the potential weaknesses in its supply.

Le rapport du président Napolitano, que je remercie, cherche la réponse à cette interrogation existentielle qui nous saisit de temps en temps (et qu'on pourrait appeler "remords démocratique") dans une sorte de parlementarisation hybride, expérimentation hasardeuse qui verrait parlements nationaux et Parlement européen commercer entre eux dans une espèce de no man's land démocratique aussi vague qu'opaque.
The report by Chairman Napolitano, whom I would like thank, seeks the answer to this existential question that we occasionally deliberate (and that we could term ‘democratic remorse’) in a sort of hybrid parliamentarisation, a risky experiment where the national parliaments and the European Parliament bargain between them in a sort of democratic no man’s land that is both vague and opaque.

En effet, même si la Banque européenne d'investissement n'est pas formellement tenue de rendre des comptes au Parlement européen, il me semble normal, dans une démocratie, que toutes les institutions publiques, y compris les institutions financières, doivent répondre aux interrogations et tenir compte des priorités exprimées par les représentants élus des citoyens.
Although the European Investment Bank has no formal obligation to report to the European Parliament, I think that it is natural, in a democracy, for all public institutions, including the financial institutions, to have to respond to questions and to take into account the priorities expressed by the representatives elected by the citizens.

Le Parlement européen s'interroge par ailleurs sur le point de savoir s'il a été informé à temps, de façon complète et correctement ou dans quelle mesure le manque d'information l'a empêché d'exercer ses droits et, notamment, un contrôle (financier) efficace et crédible.
Another issue as far as Parliament is concerned is whether it has been informed promptly, fully and correctly or to what extent shortcomings in the information supplied prevented it from exercising its rights, in particular effective and credible (financial) controls.

Déjà, en Europe, on s'interroge sur ce que devrait être la relation entre la Banque centrale européenne et le Parlement européen et les parlements nationaux, et cela cause un malaise.
Even in Europe there is a real issue about the relationship of the European Central Bank to the European Parliament, the national parliaments, and this is not a comfortable situation.