Vertaling van "parlement européen spécialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette partie du document contient des extraits de la résolution du Parlement européen sur l'AMI; des citations du gouvernement français ainsi que de son premier ministre; de Jan Huner, un diplomate et fonctionnaire hollandais qui a été secrétaire du président du groupe de négociations de l'OCDE; du Comité spécial sur l'AMI du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a aussi commenté les poursuites des États par les investisseurs et énoncé des recommandations à cet effet; enfin, de notre gouvernement, le gouvernement fédéral canadien qui, comme vous le savez, tente actuellement de limiter la portée des poursuites juridiques des États par les investisseurs en négociant l'ajout d'une note explicative avec les gouvernements américain et mexicain.
That part of the paper quotes from the European Parliament in its MAI resolution; the Government of France and the Prime Minister of France; then Jan Huner, a Dutch diplomat and public servant who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group; then the Government of British Columbia, its special MAI committee, which commented also and made recommendations in relation to investor state suits; and finally, our government, the Canadian federal government, which as you know is currently attempting to limit the scope of the investor state lawsuits by negotiating an interpretive note with the U.S. and Mexico.

Ces observations sont tirées des sources suivantes: les membres du Parlement européen dans leur résolution sur l'AMI; le gouvernement de la France et le premier ministre Jospin lorsque les Français se sont retirés de ces négociations; les propos de Jan Huner, secrétaire du président du Groupe de négociation de l'OCDE sur l'AMI, qui s'est prononcé sur l'incidence en Europe de la nouvelle de la poursuite d'Ethyl, à l'époque où il n'y avait qu'une poursuite; les recommandations du Comité législatif spécial du gouvernement de la Colombie-Britannique chargé d'examiner ces questions; et enfin, l'initiative du gouvernement fédéral du Canada en vue de limiter le champ d'application de ces dispositions par le biais d'un protocole d'entente.
The comments are from the following: the members of the European Parliament in their resolution on the MAI; the Government of France and Prime Minister Jospin when the French withdrew from those negotiations; the perspective articulated by Jan Huner, who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group on the MAI, with regard to the impact in Europe of the news of the Ethyl suit, when there was only one suit at that time; recommendations made by the Government of British Columbia's special legislative committee relating to those issues; and finally, the Canadian federal government's own initiative to attempt to curtail the scope of those provisions through a memorandum of agreement.

des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée;
proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent;

La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12), la directive 92/43/CEE du Conseil (13) et la directive 2008/56/CE imposent aux États membres certaines obligations concernant, respectivement, les zones de protection spéciale, les zones spéciales de conservation et les zones marines protégées.
Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (12), Council Directive 92/43/EEC (13) and Directive 2008/56/EC impose certain obligations on Member States as regards special protection areas, special areas of conservation and marine protected areas, respectively.

6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (21), les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (22), et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (21), special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (22), and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.

8.La nomination d'un administrateur spécial n'est pas considérée comme un fait entraînant l'exécution au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.
8.The appointment of a special manager shall not be recognised as an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council.

demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, spécialement le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (15) et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (16);
Calls on the Commission to make full long-term use of these recommendations within the framework of drawing up the Country Strategy Papers/Annual Action Programmes under the European Development Fund and under the external financial instruments of the EU, specifically Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (15) and Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument (16);

Au sujet des crimes de guerre, le Parlement européen a demandé une enquête indépendante, et le représentant spécial des Nations Unies, M. Ahmedou Ould-Abdallah, réclame la saisie de la Cour pénale internationale.
The European Parliament has demanded an independent inquiry into the war crimes, and the United Nations Special Representative, Mr. Ahmedou Ould-Abdallah, has requested that they be heard by the International Criminal Court.

Le travail de base des CIG est effectué par des commissions spéciales composées de représentants des États membres et des institutions de l'UE comme la Commission et le Parlement européen.
The groundwork for IGCs is laid by special committees comprised of representatives of the Member States as well as representatives from EU institutions, such as the Commission and the European Parliament.

Monsieur le Président, Je suis convaincu que le Parlement européen comprendra pourquoi la Commission a demandé de faire une déclaration spéciale aujourd'hui au sujet des accusations relatives au trafic de déchets radioactifs entre le centre d'études nucléaires de Mol, en Belgique, et des installations nucléaires dans la République fédérale d'Allemagne.
Mr. President, I am sure that the House will appreciate why the Commission has asked to make a special statement today about the allegations relating to the movement of radioactive waste between the centre for nuclear studies at Mol in Belgium and nuclear installations in the Federal Republic of Germany.