Traduction de «parlement européen signalant que des prétendues vérifications auraient » (Français → Anglais) :

Il tient également compte des informations qui ont été transmises à la Commission par des citoyens et par des membres du Parlement européen, signalant que des prétendues vérifications auraient eu lieu aux frontières intérieures.
This report also reflects information submitted to the Commission by citizens and Members of the European Parliament, pointing out alleged border checks at internal borders.

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (26);
protection of personal data concerning both the person who reports the infringements and the natural person who is allegedly responsible for an infringement, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (26);

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
protection of personal data concerning both the person who reports the infringements and the natural person who is allegedly responsible for an infringement, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l'infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil*;
protection of personal data concerning both the person who reports the breaches and the natural person who is allegedly responsible for a breach, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council *;

Selon les autorités roumaines, il ressort des vérifications préliminaires effectuées (concernant notamment les déclarations d'un autre député au Parlement européen, la copie de la facture et les enregistrements audio fournis par les médias), qu'un grave soupçon pèse sur M. Severin, lequel, après avoir conclu un accord avec les représentants de la prétendue société de conseil, aurait contacté, en personne ou par l'intermédiaire de son secrétariat, au moins un autre député au Parlement européen afin de savoir si un amendement concernant les délais de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire, avait été présenté pour examen au sein de la commission juridique.
According to the Romanian authorities, the preliminary checks carried out (relating, in particular, to a statement by another Member of the European Parliament, a copy of the invoice and the audio recordings supplied by the media) have resulted in the serious suspicion that, after making a deal with the representatives of the self-styled lobbying company, Mr Severin contacted – both personally and through his secretariat – at least one other Member of the European Parliament with the aim of discovering whether an amendment had been tabled for discussion in the Committee on Legal Affairs concerning the time limit for the reimbursement of depositors in the case of a bank failure.

c)la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil .
(c)protection of personal data concerning both the person who reports the infringements and the natural person who is allegedly responsible for an infringement, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council .

Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404 ) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».
In its recent resolution (P6_TA(2008)0404 ) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.

Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».
In its recent resolution (P6_TA(2008)0404) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.

Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: « plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d'enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens »; il a « fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu'ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux » et a demandé à Israël de « garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours "ordonnances de détention administrative" et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants ».
In its recent resolution (P6_TA(2008)0404) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.