Vertaling van "parlement européen respectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»;
27. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’;

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

Cette rencontre de haut niveau, qui s’est tenue dans le contexte de l’Année européenne des citoyens 2013, avait été convoquée par M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne; celui-ci l’a coprésidée avec MM. Herman Van Rompuy et László Surján, respectivement président du Conseil européen et vice-président du Parlement européen.
The high-level meeting, taking place in the context of the European Year of Citizens 2013, was called by José Manuel Barroso, President of the European Commission, and co-chaired by President of the European Council Herman Van Rompuy and László Surján, Vice-President of the European Parliament.

Les trois autres règlements relatifs aux fonds structurels, à savoir les règlements relatifs respectivement au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au groupement européen de coopération territoriale ont été adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen le 4 juillet 2006, à la suite de l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen (doc. 11152/06, 3626/06, 3627/06).
The other three regulations on structural funds: the European regional development fund, European social fund and European grouping of territorial cooperation were adopted in second reading by the European Parliament on 4 July 2006 following an agreement between the Council and the European Parliament (11152/06, 3626/06, 3627/06)

Il s'agit notamment de : - deux communications respectivement sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur et sur la gestion des cas urgents dans le cadre de la mise en oeuvre des règles communautaires ; - une communication sur la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992 et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; - une communication relative à la codification constitutive pour le renforcement de la transparence du droit communautaire dans le domaine du marché intérieur (suivi du Rapport Sutherland) ; Les quatre communications et la proposition de décision susmentionnées font partie du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur adopté par la Commission en décembre 1993 et à la lumière duquel le Conseil européen de décembre 1993 avait invité le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux afin d'assurer que le marché unique soit pleinement exploité.
The discussions specifically covered: - two communications on the development of administrative co-operation for implementing and applying Community legislation in the context of the internal market and on the handling of urgent situations in the context of implementation of Community rules; - a communication on the management of the mutual recognition of national rules after 1992 and a proposal for a European Parliament and Council Decision establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community; - a communication on legislative consolidation to enhance the transparency of Community law in the area of the internal market (follow-up to Sutherland report); These four communications and the proposal for a Decision form part of the follow-up to the strategic programme on the internal market adopted by the Commission in December 1993 and which prompted the European Council in December 1993 to ask the Council and the Commission to continue their work in order to ensure that the single market was fully exploited.

L'Institut Monétaire européen, le Parlement européen et le Comité Economique et Social ont rendu leur avis respectivement le 20 mars 1995, le 19 mai 1995 et le 1er juin 1995.
The European Monetary Institute, the European Parliament and the Economic and Social Committee handed down their respective opinions on 20 March 1995, 19 May 1995 and 1 June 1995.

Sur le plan parlementaire, le dialogue politique aura lieu dans les Commissions parlementaires de Coopération réunissant des membres du Parlement européen et respectivement du Parlement géorgien, arménien ou azeri.
Political dialogue at parliamentary level will take place in the Parliamentary Cooperation Committees assembling Members of the European Parliament and of the Georgian, Armenian or Azeri Parliaments respectively.