5. invite le Conseil et la Commission à redéfin
ir ensemble avec le Parlement européen le fonctionnement de la prise en considération des pétitions et à réexaminer les modalités, de façon à rendre plus efficace le traitement au fond des pétitions des citoyens; réitère le souhait d'une coopération plus étroite entre la commission des pétitions, le Conseil et la Commission, reposant sur un nouvel accord inter
institutionnel, qui rendrait possible une intervention efficace à chaque fois qu'un pétitionnaire dénonce, à
...[+++]juste titre, le non-respect du droit communautaire; rappelle au Conseil que le Parlement a, dans le passé, demandé à plusieurs reprises à assister à ces réunions en cas d'infractions graves à la législation communautaire; 5. Calls on the Council and the Commission, in conjunctio
n with the European Parliament, to lay down new rules for the consideration of petitions and re-examine the procedure in order to make the substantial processing of citizens' petitions more effective; reiterates its wish to see closer cooperation between the Committee on Petitions, the Council and the Commission, on the basis of a new interinstitutional agreement, thus making it possible to act effectively on all occasions when a petitioner lodges a justifiable complaint over non-compliance with Community law; reminds the Council of Parliament's previous requ
...[+++]ests to be present at its meetings in cases of serious infringements of Community law;