Traduction de «parlement européen proposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Observatoire-forum des chaînes de blocs est un projet pilote du Parlement européen proposé par l'un de ses membres, M. von Weizsacker, et devrait étayer les travaux de la Commission sur les technologies financières (FinTech).
The Blockchain Observatory and Forum was created as a European Parliament pilot project proposed by MEP von Weizsacker and is intended to support the Commission's work of FinTech.

En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays.
Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the European Parliament (EP) to propose provisions necessary for the election of its members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all EU countries or in accordance with principles common to all the countries.

Pour 2017, le Parlement européen propose un «projet pilote» dont l'objectif est de garantir que l’EUYO bénéficie de fonds opérationnels grâce à un amendement de la proposition de budget général de la Commission.
For 2017, the European Parliament is proposing a "pilot project" to ensure that the EUYO has operational funding by amending the Commission's general budget proposal.

Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014[24], le Parlement européen demandait instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, indiquant qu'il attendait de ces candidats qu'ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale du Parlement, en particulier en présentant personnellement leurs programmes dans tous les États membres de l'Union.
The Parliament’s resolution of 22 November 2012 on the 2014 elections to the European Parliament[24] urged European political parties to nominate candidates for the Presidency of the Commission, noting that it expected those candidates to play a leading role in the parliamentary electoral campaign, in particular by personally presenting their programme in all Member States of the Union.

Dans l’hypothèse où la Cour annulerait la décision litigieuse, le Parlement européen propose néanmoins qu’elle exerce son pouvoir d’appréciation pour maintenir ses effets, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE, jusqu’au moment de son remplacement.
Should the Court of Justice annul the contested Decision, the European Parliament nonetheless proposes that the Court exercise its discretion to maintain the effects of the contested Decision, in accordance with Article 264, second paragraph, TFEU, until such time as it is replaced.

Les ELTIF qui satisfont aux critères établis dans le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (10) mettent l’accent sur des catégories d’actifs à long terme, ce qui leur permet d’intervenir en proposant un véhicule complémentaire pour proposer des investissements publics ou privés/publics à l’ensemble de l’économie.
ELTIFs that comply with the requirements of Regulation (EU) 2015/760 of the European Parliament and of the Council (10) focus on long-term asset classes which allows them to play a role in providing a complementary vehicle for delivering public or private/public investments to the wider economy.

Les ELTIF qui satisfont aux critères établis dans le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil mettent l’accent sur des catégories d’actifs à long terme, ce qui leur permet d’intervenir en proposant un véhicule complémentaire pour proposer des investissements publics ou privés/publics à l’ensemble de l’économie.
ELTIFs that comply with the requirements of Regulation (EU) 2015/760 of the European Parliament and of the Council focus on long-term asset classes which allows them to play a role in providing a complementary vehicle for delivering public or private/public investments to the wider economy.

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10), et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.
In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020', the Commission proposed to address with a single common strategic framework for research and innovation the areas covered by the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ('the Seventh Framework Programme') adopted by Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council (10), and the innovation part of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (11), as well as the European Institute of Innovation and Technology (the 'EIT') established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council (12), in order to contribute to attaining the Europe 2020 strategy target of raising spending on research and development to 3 % of GDP by 2020.

propose la création d'un mécanisme efficace pour la promotion de la coopération transfrontalière et interrégionale afin de parvenir à une meilleure utilisation des investissements réalisés dans des infrastructures en rapport avec des événements sportifs; propose en outre d'encourager la promotion du sport par le groupement européen de coopération territoriale, comme prévu par le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (13);
Proposes that an effective mechanism be set up for promoting cross-border and inter-regional cooperation so as to make better use of infrastructure investments connected to sporting events; further proposes to encourage the promotion of sport through the European grouping of territorial cooperation as provided for by Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) (13);

S'agissant de ces réglementations, le Parlement européen propose de recourir à un règlement, alors que, pour certains domaines spécifiques de la législation relative à la protection du consommateur, il préfère toujours le recours à une directive.
In relation to these provisions, the EP suggests the instrument of a regulation, while for specific areas of consumer protection law it still prefers the instrument of a directive.