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Liste des actes adoptés par le Parlement européen
Loi Omnibus sur le commerce I

Vertaling van "parlement européen pourra rapidement adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council


Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est un nouveau pas en direction de l’union des marchés de capitaux. J’espère que le Parlement européen pourra rapidement adopter une position sur ce texte afin que plus d’entreprises puissent accéder aux financements dont elles ont besoin pour se développer».

This is another step forward for the Capital Markets Union: I hope the European Parliament can now agree on its position quickly so more businesses can get funding to expand".


Le futur programme d'action en matière de santé publique, qui est pendant devant le Conseil et le Parlement européen, pourra contribuer à la promotion de la qualité et de "bonnes pratiques" dans les systèmes de soins de santé.

The future public health action programme, now being examined by the Council and the European Parliament, will help to promote quality and "best practice" in health care systems.


Ensuite, le règlement instituant le Parquet européen pourra être adopté et les travaux de mise en place du Parquet pourront démarrer.

After this, the Regulation establishing the European Public Prosecutor's Office can be adopted and the work on setting up the Office can begin.


La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a voté son rapport le 11 juillet 2013, et le Parlement européen a ensuite adopté sa position en première lecture le 11 septembre 2013 (4)

The European Parliament's Committee on Environment, Public Health and Food Safety voted its report on 11 July 2013, followed by the adoption by the European Parliament of its first-reading position on 11 September 2013 (4)


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La lutte contre les matchs truqués, qui constituent l’une des menaces les plus sérieuses pour l’intégrité du sport, fait partie des priorités de la Commission dans les domaines du sport, de la lutte contre la corruption et des paris en ligne, dans le contexte des matchs truqués en lien avec les paris[9]. Le Parlement européen a également adopté plusieurs résolutions pertinentes en la matière[10]. Le Conseil a adopté des conclusions ...[+++]

The fight against match-fixing, as one of the most serious threats to the integrity of sport, is part of the Commission priorities in the areas of sport, the fight against corruption, and online gambling as regards betting-related match-fixing.[9] The European Parliament also adopted a number of relevant resolutions.[10] The Council adopted Conclusions in this area in November 2011.[11] The work of the Expert Group on Good Governance (XG GG) represented an important step in the process towards ...[+++]


considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d' ...[+++]

whereas the Union needs to be represented with a common position in the international monetary system, international financial institutions and fora; whereas, in the spirit of the TFEU, the Council needs to consult the European Parliament before adopting a decision under Article 138 TFEU and needs Parliament's consent before establishing common positions which cover fields to which, internally, the ordinary legislative procedure applies,


Elle a également été discutée par le Parlement européen qui a adopté une résolution du 3 juin 2003 sur les implications sanitaires de la directive 93/42/CEE (6).

It was also discussed by the European Parliament which on 3 June 2003 adopted a resolution on the health implications of Directive 93/42/EEC (6).


Même si des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine ces dernières années, le Conseil et le Parlement européen devrait rapidement finaliser et mettre en oeuvre les propositions législatives pendantes qui forment les composantes essentielles d'un système efficace de protection de la propriété intellectuelle.

Although considerable progress has been made in this area over recent years, the Council and the European Parliament must rapidly finalise and implement pending legislative proposals that form key components of an effective intellectual property system.


Le futur programme d'action en matière de santé publique, qui est pendant devant le Conseil et le Parlement européen, pourra contribuer à la promotion de la qualité et de "bonnes pratiques" dans les systèmes de soins de santé.

The future public health action programme, now being examined by the Council and the European Parliament, will help to promote quality and "best practice" in health care systems.


Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.

In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.




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Date index: 2024-06-30
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