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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen pour légitimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on veut légitimer directement le législatif européen, il faut alors transférer tout le pouvoir législatif au Parlement européen, donc, fédéraliser le système, et faire du conseil une deuxième Chambre parce que le conseil est la préfiguration d'une seconde Chambre, d'une Chambre haute, du fait des représentants des États membres.

If the European legislature were to be given direct legitimacy, all legislative power would then have to be transferred to the European Parliament, which would thus make the system a federal one and make the Council a second chamber because the Council is the forerunner of a second chamber, an upper chamber, by virtue of the fact that it consists of representatives of the member states.


Membres du Parlement européen présents : Robert Sturdy (R.-U., PPE), président Groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens; Elspeth Attwooll (R.-U., ELDR) Groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; Elissa Damião(Portugal, PSE) Groupe du Parti des socialistes européens; Willi Görlach (Allemagne, PSE) Groupe du Parti des socialistes européens; Eva Klamt (Allemagne, PPE) Groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européen ...[+++]

Members of the European Parliament present: Robert Sturdy (UK, EPP), Chairman, Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats; Elspeth Attwooll (UK, ELDR), Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party; Elissa Damião (Portugal, PES), Group of the Party of European Socialists; Willi Görlach (Germany, PES), Group of the Party of European Socialists; Eva Klamt (Germany, EPP), Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European ...[+++]


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.


4. Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable au ...[+++]

4. The Director-General shall report regularly to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the findings of investigations carried out by the Office, the action taken and the problems encountered, whilst respecting the confidentiality of the investigations, the legitimate rights of the persons concerned and of informants, and, where appropriate, national law applicable to judicial proceedings.


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La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures ...[+++]

Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.


Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime ...[+++]

However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.


Je crois qu'aujourd'hui, nous souscrivons aux propos notre collègue, le sénateur Grafstein, qui encourage l'Europe et le monde occidental à faire des affaires avec le Moyen-Orient et à souscrire à l'action de M. Sarkozy; par contre, nous avons encore du travail à faire auprès de nos collègues du Parlement européen pour leur faire comprendre que nos chasseurs peuvent, légitimement et de manière éthique, élever, prélever et utiliser tout animal, qu'il soit sauvage ou d'élev ...[+++]

I think that today we agree with our colleague, Senator Grafstein, who is encouraging Europe and the Western world to join Mr. Sarkozy and do business with the Middle East. Nevertheless, we still have work to do to persuade our European Parliament counterparts that our seal hunters can legitimately and ethically raise, harvest and use any animal, whether wild or domestic, for personal, economic and scientific purposes. We must make ...[+++]


rappelle que le Parlement européen, grâce aux contacts qu’il entretient avec les parlements nationaux (conférence des présidents des commissions des affaires étrangères, conférence des présidents des commissions de la défense, Assemblée parlementaire de l’OTAN) et au titre de la mise en œuvre à venir du protocole annexé au traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux, est l’organe légitime pour assurer le contrôle ...[+++]

Points out that the European Parliament, through its contacts with the national parliaments (Conference of Foreign Affairs Committee Chairs, Conference of Defence Committee Chairs, NATO Parliamentary Assembly) and through the future implementation of the Protocol to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments, is the legitimate body at European level in which parliamentary scrutiny, monitoring and control of ESDP should t ...[+++]


La Commission entend collaborer aussi étroitement avec le Parlement européen, représentant légitime des aspirations du peuple européen.

The Commission also expects to work closely with the European Parliament, as the legitimate representative of the aspirations of the people of Europe.


Là encore, il y a le Parlement européen; l'Assemblée nationale de France; le parlement suisse; le Conseil du Parlement européen; le Parlement libanais; le Parlement hellénique; la Douma russe; le Parlement européen; le Parlement de Chypre et l'Uruguay.

Again there is the European parliament; the French national assembly; the Swedish parliament; the council of the European parliament; the Lebanese parliament; the Hellenic parliament; the Russian Duma; the European parliament; the Cyprus parliament; and Uruguay.




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parlement européen pour légitimer ->

Date index: 2024-07-20
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