Traduction de «parlement européen outre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il remplace en outre l’article 13 quater, paragraphe 5, et les articles 22 à 26 de la directive 2000/29/CE, l’article 66 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil , le chapitre VII du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , l’article 22 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que l’article 76 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil .
It also replaces Articles 13c(5) and Articles 22 to 26 of Directive 2000/29/EC, Article 66 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council , Chapter VII of Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council , Article 22 of Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council and Article 76 of Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council .

En outre, afin que les possibilités de levées de fonds soient les plus larges possibles, les investissements dans d'autres ELTIF, dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), réglementés par le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), et dans des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), réglementés par le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) devraient être autorisés.
In addition, for the purposes of ensuring the widest possible opportunities for fundraising, investments in other ELTIFs, European Venture Capital Funds (EuVECAs), regulated by Regulation (EU) No 345/2013 of the European Parliament and of the Council (5), and European Social Entrepreneurship Funds (EuSEFs), regulated by Regulation (EU) No 346/2013 of the European Parliament and of the Council (6), should be permitted.

En outre, afin que les possibilités de levées de fonds soient les plus larges possibles, les investissements dans d'autres ELTIF, dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), réglementés par le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil , et dans des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), réglementés par le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil devraient être autorisés.
In addition, for the purposes of ensuring the widest possible opportunities for fundraising, investments in other ELTIFs, European Venture Capital Funds (EuVECAs), regulated by Regulation (EU) No 345/2013 of the European Parliament and of the Council , and European Social Entrepreneurship Funds (EuSEFs), regulated by Regulation (EU) No 346/2013 of the European Parliament and of the Council , should be permitted.

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), la Commission devrait, avec l’aide de la BEI, après la signature de l’accord de coopération, faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote au Parlement européen et au Conseil et leur soumettre au cours du second semestre de l’année 2013 un rapport intermédiaire.
In addition to the reporting requirements under point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (6), the Commission should, with the support of the EIB, report every six months during the pilot phase to the European Parliament and the Council after the signature of the cooperation agreement and submit an interim report to the European Parliament and the Council in the second half of 2013.

Outre, d'une part, la recommandation aux États membres visant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile participent à la transmission des eCalls[20] et, d'autre part, les spécifications[21] prévoyant des exigences relatives à la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la Commission a adopté, le 13 mai 2013, deux propositions législatives: l'une est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne[22]; l'autre est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué[23].
In addition to the recommendation to Member States targeting mobile network operators to support the transmission of the eCalls[20] and the specifications[21] containing requirements for the upgrade of the public safety answering point infrastructure the Commission adopted on 13 May 2013 two legislative proposals: one for a Decision of the European Parliament and of the Council on the deployment of the interoperable EU-wide eCall[22]; the second for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system[23].

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 (4) established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council (5) established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (6) established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 (7) established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (8) (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (9) (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

En outre, la Commission convient de transmettre au Parlement européen, pour information et à la demande de la commission parlementaire compétente, des projets spécifiques de mesures d'exécution d'actes de base qui, bien que n'ayant pas été adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, revêtent une importance particulière pour le Parlement européen.
Furthermore, the Commission agrees to forward to the European Parliament, for information and at the request of the parliamentary committee responsible, specific draft measures implementing basic instruments which, although not adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, are of particular importance to the European Parliament.

Il conviendrait en outre de réaliser une synergie entre le soutien apporté par le FEDER, d'une part, et celui apporté par le Fonds social européen conformément au règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (6) et le Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un Fonds de cohésion (7), par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (8) et un Fonds européen pour la pêche, d'autre part.
Furthermore, there should be synergy between support granted from the ERDF, on the one hand, and that granted from the European Social Fund pursuant to Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund (6), the Cohesion Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establishing a Cohesion Fund (7), the European Agricultural Fund for Rural Development pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (8) and a European Fisheries Fund, on the other hand.

Il conviendrait en outre de réaliser une synergie entre le soutien apporté par le FEDER, d'une part, et celui apporté par le Fonds social européen conformément au règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et le Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un Fonds de cohésion , par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et un Fonds européen pour la pêche, d'autre part.
Furthermore, there should be synergy between support granted from the ERDF, on the one hand, and that granted from the European Social Fund pursuant to Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , the Cohesion Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establishing a Cohesion Fund , the European Agricultural Fund for Rural Development pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and a European Fisheries Fund, on the other hand.