Vertaling van "parlement européen obtient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’Agence rembourse la redevance perçue conformément au paragraphe 1 si le directeur exécutif de l’Agence corrige une décision conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), ou si le demandeur obtient gain de cause.
4. The Agency shall refund the fee levied in accordance with paragraph 1 if the Executive Director of the Agency rectifies a decision in accordance with Article 93(1) of Regulation (EU) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council (8), or if the appeal is decided in favour of the appellant.

17. relève que le projet de budget prévoit de supprimer deux postes à l'organigramme du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et quatre postes à celui de l'Agence européenne pour la sécurité des aliments; prend acte qu'en parallèle l'Agence européenne pour l'environnement obtient deux postes supplémentaires qui doivent être créés, sans incidence budgétaire, par la suppression de deux postes d'experts nationaux et d'agents contractuels; est conscient que 36 postes supplémentaires sont prévus pour l'Agence européenne des produits chimiques, dont 16 seront financés grâce à des redevances supplémentaires, et que 21 postes supplémentaires sont affectés à l'Agence européenne des médicaments; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que le recrutement du personnel doive être reporté lorsque les recettes provenant de redevances sont inférieures au montant estimé pour 2013; ne peut accepter aucune autre suppression de postes dans l'organigramme suggérée par le Conseil sans compromettre la mise en œuvre des nouvelles tâches confiées, convenues par le Parlement européen et le Conseil;
17. Notes that the Draft Budget foresees a reduction of the ECDC establishment plan by two and for the EFSA by four posts; recognises at the same time that the EEA receives two additional posts which need to be budgetary neutral achieved by a reduction of two national experts and two contract agents; is aware that 36 additional posts are foreseen for ECHA of which 16 posts will be financed from additional fees as well as 21 posts for EMA; is in this context concerned that the recruitment of staff needs to be postponed when the fee income is lower than estimated for 2013; can not accept any further cuts in any establishment plan as suggested by the Council without jeopardising the implementation of new assigned tasks agreed upon by the European Parliament and Council.

1. constate que, aux termes du traité de Lisbonne, les politiques relatives au marché intérieur, à la protection des consommateurs et à l'union douanière continuent, comme devant, à ressortir à la procédure de codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire; souligne que, grâce à l'introduction de cette procédure dans plusieurs dispositions, le Parlement européen obtient davantage voix au chapitre;
1. Notes that, under the Treaty of Lisbon, the codecision procedure, now rebaptised the 'ordinary legislative procedure', continues to apply to internal market, consumer protection and customs union policies; notes that the European Parliament has been given a greater voice through the introduction of that procedure in a number of provisions;

constater que l’Union européenne a l’obligation de réparer le préjudice causé à la partie requérante et qui découle du fait que le règlement (UE) no1131/2011 de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no1333/2008 du Parlement européen et du Conseil n’a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu’additifs alimentaires, et non pas en tant qu’ingrédients alimentaires végétaux d’origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes, et que par conséquent, d’autres entreprises utilisent les glycosides de stéviol dans la production de leurs produits laitiers traditionnels et lui font ainsi une concurrence qui l’évince du marché, alors que la partie requérante, en tant que laiterie biologique et producteur de produits biologiques se voit empêchée, par les dispositions des règlements (CE) no834/2007 et no889/2008, d’utiliser les glycosides de stéviol en tant qu’additifs alimentaires, alors même qu’elle obtient ces derniers par extraction des feuilles de Stevia cultivées biologiquement conformément aux procédés approuvés par le droit de l’union pour les produits biologiques.
In essence, declare that the European Union is obliged to compensate the applicant for the damage arising from the fact that Commission Regulation (EU) No 1131/2011 amending Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council authorises steviol glycosides extracted from the leaves of the Stevia rebaudiana Bertoni plant for use only as food additives and not as plant-based food ingredients of agricultural origin or as natural flavouring preparations, and other undertakings therefore use steviol glycosides in the production of their conventional milk-based products, thereby forcing the applicant out of the market, while the applicant, as an organic dairy and producer of organic products, is prevented by the provisions of Regulation (EC) No 834/2007 and Regulation No 889/2008 from using steviol glycosides as food additives, even where these are obtained by extraction from organically cultivated stevia leaves using the procedure approved under European Union law in respect of organic products.

C'est absolument nécessaire, car le Parlement européen obtient enfin ainsi le contrôle démocratique complet sur l'autre moitié des activités de l'UE en matière de développement – ce qui est à la fois nécessaire et bénéfique.
This is highly necessary, as it gives the European Parliament full democratic control over the other half of the EU’s development activities too, at last – which is both necessary and good.

Le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins dispose qu'un médicament obtient la désignation de «médicament orphelin» s'il est destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une affection entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique ne touchant pas plus de cinq personnes sur 10 000 dans la Communauté au moment où la demande est introduite.
Regulation (EC) No 141/2000 of the European Parliament and of the Council of 16 December 1999 on orphan medicinal products provides that a medicinal product shall be designated as an ‘orphan medicinal product’ when intended for the diagnosis, prevention or treatment of a life-threatening or chronically debilitating condition affecting not more than 5 in 10 000 persons in the Community when the application is made.

De plus, la BCE obtient, grâce au processus politique de désignation des membres de son directoire en vertu de l’article 112 TCE, la légitimité politique en ce sens que les candidats sont entendus par les députés au Parlement européen, représentants élus par les citoyens, et nommés par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.
The ECB also derives political legitimacy via the political process for appointing Members of the ECB Executive Board in accordance with Article 112 of the EC Treaty, inasmuch as they are heard by the elected representatives in the European Parliament and are appointed by common accord by the governments of the Member States at the level of head of state or government.

Si la proposition n'obtient pas la majorité des voix en séance plénière, le président du Parlement européen demandera à la Commission de la retirer.
If the proposal fails to secure a majority of the votes in plenary, the EP President will ask the Commission to withdraw the proposal.

Le Parlement obtient surtout un statut des partis politiques européens.
Parliament's main gain is a statute for political parties at European level.

Pour ce qui est des décisions que la Conférence de la Charte est appelée à prendre conformément à l'article 34, paragraphe 7, du traité sur la Charte de l'énergie, le Conseil consulte le Parlement européen ou obtient son avis conforme avant de statuer, aux conditions fixées par l'article 228, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
In the case of decisions of the said Conference pursuant to Article 34(7) of the Energy Charter Treaty, the Council shall consult, or obtain the assent of, the European Parliament before taking its decision, under the conditions laid down in Article 228(3) of the Treaty establishing the European Community.