Vertaling van "parlement européen manque cruellement " (Frans → Engels) :

Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
Declare that the Principality of Liechtenstein has failed to fulfil its obligations under the Act referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, (Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council), as adapted to the Agreement by way of Protocol 1 thereto, and under Article 7 of the Agreement, by failing to adopt the measures necessary to implement the Act within the time prescribed.

Déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord.
Declare that Iceland has failed to fulfil its obligations under the Act referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, (Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council), as adapted to the Agreement by way of Protocol 1 thereto, and under Article 7 of the Agreement, by failing to adopt the measures necessary to implement the Act within the time prescribed.

Selon le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2013) 861 final (8), l’application du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale.
The Commission’s Report to the European Parliament and the Council COM(2013) 861 final (8) indicates that implementation of the equal pay principle is hindered by a lack of transparency in pay systems, a lack of legal certainty on the concept of work of equal value, and by procedural obstacles.

Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Given the need to ensure an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments so as to avoid any abnormal shift of RAL from one year to another, the European Parliament, the Council and the Commission agree to monitor closely the level of the RAL so as to mitigate the risk of hampering the implementation of Union programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the MFF.

Le programme «Énergie intelligente – Europe» établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) a contribué à la création d'un environnement favorable à la bonne mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans l'Union, en éliminant les obstacles au marché tels que le manque de prise de conscience et l'insuffisance des capacités des acteurs du marché et des institutions, les obstacles techniques ou administratifs nationaux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou des marchés du travail sous-développés pour relever le défi d'une économie à faibles émissions de CO. Un bon nombre des ces obstacles sont encore d'actualité.
The Intelligent Energy Europe Programme established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) has been instrumental in creating an enabling environment for the proper implementation of the Union’s sustainable energy policies, by removing market barriers such as insufficient awareness and capacity of market actors and institutions, national technical or administrative barriers to the proper functioning of the internal energy market or underdeveloped labour markets to match the low-carbon economy challenge. Many of those barriers are still relevant.

se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées;
particularly welcomes the European Parliament's position concerning the extension of the field of ICT for all regions to include basic infrastructure, but regrets the Council's silence on this issue; therefore asks the Member States to reconsider their position on this matter, as high speed ICT networks are still missing in many remote rural areas, even in more developed regions;

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube [COM(2013)181 final - non publié au Journal officiel] - Le rapport souligne les programmes accomplis dans la résolution des problèmes de la région, des maillons manquants des réseaux de transport au manque de compétitivité en passant par la pollution et la criminalité.
Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions concerning the European Union Strategy for the Danube Region [COM(2013)181 final - not published in the Official Journal] - The report outlines progress made in tackling the Region's problems ranging from missing transport links and lack of competitiveness, to pollution and crime.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the ...[+++]lass=yellow2> European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Cette proposition a été rejetée le 1er mars 1995 [96] par le Parlement européen à l'issue d'une procédure en conciliation en raison notamment du manque de distinctions, dans le domaine des séquences d'ADN, entre les découvertes qui ne sont pas protégeables par brevet et les véritables inventions qui, elles, peuvent être couvertes par un droit de propriété industrielle.
That proposal was rejected on 1 March 1995 [96] by the European Parliament after a conciliation procedure, in particular because of the lack of distinction, in the field of DNA sequences, between discoveries which are not eligible for patent protection and genuine inventions which can be covered by an intellectual property right.