Traduction de «parlement européen lundi dernier » (Français → Anglais) :

Outre l'analyse des fonctions de coordination strictement délimitées qui sont confiées à l'ICANN, la présente communication informe aussi le Conseil et le Parlement européen des derniers développements dans certains autres dossiers importants et propose de nouvelles mesures afin de permettre et d'encourager une participation maximale de l'Europe.
In addition to addressing the narrowly defined coordination functions carried out by ICANN, this Communication also informs the Council and the European Parliament about recent developments in a number of other key issues and proposes further actions to ensure and encourage full European participation in these developments.

Force est de constater, comme l'a fait le Parlement Européen en dernier lieu dans sa résolution sur la décharge 2002 [14], que depuis plusieurs années la Cour des comptes signale dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes que les opérations sous-jacentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment dans les domaines dans lesquels la gestion partagée est d'application.
We have to concede, as the European Parliament did most recently in its resolution on the discharge for 2002 [14], that for several years the Court of Auditors has been pointing out in its statements of assurance on the reliability of the accounts that the underlying operations are frequently subject to errors, particularly in areas where shared management applies.

Au cours des dernières années, l’intégration du marché des paiements de détail a considérablement progressé dans l’Union, en particulier avec l’adoption d’actes législatifs de l’Union sur les paiements, notamment la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil .
In recent years, significant progress has been achieved in integrating retail payments in the Union, in particular in the context of the Union acts on payments, in particular through Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council , Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council , and Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council .

Au terme de la présente législature, je voudrais, à mon tour, rendre hommage aux activités de l’intergroupe de la Baltique au Parlement européen. Ce dernier a formulé des conclusions pratiques du dernier élargissement, la mer Baltique devenant, en réalité, la mer interne de l’Union.
At the end of this term, I should like to pay tribute to the activities of Parliament’s Baltic Europe Intergroup, which has drawn practical conclusions from the last enlargement, with the Baltic Sea becoming, in fact, the Union’s internal sea.

K. rappelant que l'activation de la "passerelle" laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres,
K. recalling that the activation of the "passerelle" leaves open the possibility for the Council to decide on its voting conditions and that in this context various solutions could be found to preserve unanimity in certain cases and/or for specific periods, provided that there is, in any event, codecision with Parliament in all matters affecting European citizens" rights, since Parliament could not be viewed as having less decisive weight than the smallest Member State,

Le Parlement s'est, dans plusieurs décisions, prononcé sur les professions libérales et sur une nouvelle réglementation dans ce domaine. Le Parlement européen a dernièrement exprimé le 23 mars 2006 son avis sur les professions juridiques dans sa "résolution sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques".
Parliament expressed its views in a number of decisions on the liberal professions and new regulation in this sphere, most recently its resolution of 23 March 2006 on the legal professions and the general interest in the functioning of legal systems’ of 23 March 2006.

Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".
Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.

(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).
(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).

- (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de tenir au courant le Parlement européen des derniers développements sur le front de la situation de la construction navale dans le monde et des conclusions du Conseil de la semaine dernière.
– Mr President, I thank you for the opportunity to update Parliament on the market situation in world shipbuilding and on the conclusions of the Council last week.

16. Pour ce qui est de l'indemnité parlementaire des députés au Parlement européen, la dernière question a trait au fondement d'une solution à long terme.
16. The final issue as regards the salary of MEPs relates to the basis for a longer-term solution.