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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0470 - EN - Règlement (CE) n o 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0470 - EN - Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European ...[+++]


La présente initiative est entièrement compatible avec l’acquis sur la libre circulation des marchandises, en particulier la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (D ...[+++]

This initiative is entirely coherent with the acquis on the free movement of goods, in particular Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys, Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on ...[+++]


Ses pouvoirs sont limités, mais le gouverneur de la Banque centrale européenne doit rendre compte au Parlement européen assez régulièrement.

It has limited powers, but nevertheless the governor of the European Central Bank reports to it quite regularly.


Cette partie du document contient des extraits de la résolution du Parlement européen sur l'AMI; des citations du gouvernement français ainsi que de son premier ministre; de Jan Huner, un diplomate et fonctionnaire hollandais qui a été secrétaire du président du groupe de négociations de l'OCDE; du Comité spécial sur l'AMI du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a aussi commenté les poursuites des États par les investisseurs et énoncé des recommandations à cet effet; enfin, de notre gouvernement, le gouvernement fédéral canadien qui, comme vous le savez, tente actuellement de ...[+++]

That part of the paper quotes from the European Parliament in its MAI resolution; the Government of France and the Prime Minister of France; then Jan Huner, a Dutch diplomat and public servant who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group; then the Government of British Columbia, its special MAI committee, which commented also and made recommendations in relation to investor state suits; and finally, our government, the Canadian federal government, which as you know is currently attempting to limit the scope of the in ...[+++]


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Ces observations sont tirées des sources suivantes: les membres du Parlement européen dans leur résolution sur l'AMI; le gouvernement de la France et le premier ministre Jospin lorsque les Français se sont retirés de ces négociations; les propos de Jan Huner, secrétaire du président du Groupe de négociation de l'OCDE sur l'AMI, qui s'est prononcé sur l'incidence en Europe de la nouvelle de la poursuite d'Ethyl, à l'époque où il n'y avait qu'une poursuite; les recommandations du Comité législatif spécial du gouvernement de la Colombie-Britannique chargé d'examiner ces questions; et enfin, l'initiative du gouvernem ...[+++]

The comments are from the following: the members of the European Parliament in their resolution on the MAI; the Government of France and Prime Minister Jospin when the French withdrew from those negotiations; the perspective articulated by Jan Huner, who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group on the MAI, with regard to the impact in Europe of the news of the Ethyl suit, when there was only one suit at that time; recommendations made by the Government of British Columbia's special legisl ...[+++]


La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 , ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 19 ...[+++]

The restriction in entries 28, 29 and 30 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 makes reference to a specific concentration limit laid down in Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006 and to a concentration limit specified in Directive 1999/45/EC of the European ...[+++]


L'annexe II, section II, chapitre I, du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et ...[+++]

Chapter I of Section II of Annex II to Commission Regulation (EC) No 2074/2005 of 5 December 2005 laying down implementing measures for certain products under Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council and for the organisation of official controls under Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council, derogating from Regulation (EC) No 852/2004 of the ...[+++]


La présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits , le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique , le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un ...[+++]

This Directive is complementary to existing Community instruments such as Council Directive 92/75/EEC of 22 September 1992 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances , Regulation (EC) No 1980/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 on a revised Community eco-label award scheme , Regulation (EC) No 2422/2001 of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on a Community energy efficiency labelling programme for office equipment , Directive 2002/96/EC of the European ...[+++]


Un autre fait s'est produit en juillet dernier. Après deux années d'étude, la Commission européenne a présenté un projet de loi au Parlement européen Visant à limiter les frais imposés aux commerçants, aux gouvernements et à tous les autres par les émetteurs de cartes de crédit et de débit.

In regard to another fact that happened last July, after two years of study, the European Commission introduced in the European Parliament a bill to cap merchant fees, government fees, any fees related to credit cards and debit cards.


Les "normes européennes plus sévères" pour les limites d'émissions de voitures de petite cylindrée (jusqu'a 1,4 l) sont au moins aussi sévères que celles en vigueur aux Etats-Unis au niveau fédéral, ainsi que les normes proposées par la Commission d'environnement du Parlement Européen". C'est ce qu'a declaré le Commissaire de l'Environnement, Mr. Carlo RIPA DI MEANA, défendant à Strasbourg la position de principe que la Commission a degagée à ce sujet lors de sa réunion du 5 avril.

"Stricter European standards for exhaust emissions from small-engine cars (up to 1.4 l) are at least as strict as the Federal limits in the United States and the standards proposed by Parliament's Committee on the Environment", said Mr Carlo RIPA di MEANA, Commission Member for the environment, defending in Parliament the Commission's position agreed on 5 April.




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parlement européen limite ->

Date index: 2022-12-01
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