Vertaling van "parlement européen jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que le Parlement européen jouit de la compétence de codécision dans la procédure budgétaire;
S. whereas the European Parliament has a codecision competence in the budgetary procedure;

X. considérant que conformément à l'article 21 de l'ICD, sur l'adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels, qui renvoie également à l'article 35, paragraphe 2, de l'ICD, le Parlement européen jouit du droit de contrôle visé aux articles 5 et 8 de la décision 1999/468/CE,
X. whereas in accordance with Article 21 on the adoption of strategy papers and multiannual indicative programs and Article 35(2) of the DCI, Parliament has a right of scrutiny over Commission actions as laid down in Articles 5 and 8 of Decision 1999/468/EC,

Notre définition d’un super-État est un État européen au sein duquel le Conseil, en règle générale, prend les décisions à la majorité qualifiée, où tous les États membres ne sont pas représentés à la Commission et où le Parlement européen jouit du droit de codécision sur toutes les questions traitées.
Our definition of a superstate is an EU state in which the Council as a rule takes decisions on a qualified majority basis, in which not all the Member States are represented in the Commission and in which the European Parliament has the right of codecision on all issues.

Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.
The European Parliament will be part of any formal follow-up steps, in accordance with the relevant procedures and in full respect of its established rights.

En application de la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun.
Under Decision No 1622/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community action for the European Capital of Culture event for the years 2007 to 2019 (13) significant funding should be given to this event, which has a high profile among Europeans and helps to strengthen the feeling of belonging to a common cultural area.

1. Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres , est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.
1. An alert concerning a third-country national who is a beneficiary of the right of free movement within the Community, within the meaning of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States shall be in conformity with the rules adopted in implementation of that Directive.

En application de la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 , il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun.
Under Decision No 1622/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community action for the European Capital of Culture event for the years 2007 to 2019 significant funding should be given to this event, which has a high profile among Europeans and helps to strengthen the feeling of belonging to a common cultural area.

5. réaffirme qu'il s'opposera à toute tentative de réduire les pouvoirs dont le Parlement européen jouit en tant que branche de l'autorité budgétaire ou d'introduire plus de rigidité dans le système actuel amélioré par la discipline budgétaire;
5. Reaffirms its intention to oppose any attempt to reduce the powers vested in it as an arm of the budgetary authority or to introduce greater rigidity into the current system as improved by budgetary discipline;