Traduction de «parlement européen intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous félicitons du vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen, par lequel celui-ci a donné son feu vert à la création d'un Parquet européen.
We welcome today's vote of the European Parliament, giving its green light to the creation of a European Public Prosecutor's Office.

À la suite du vote d'approbation du Parlement européen intervenu le 22 octobre 2014, la Commission est entrée en fonction le 1er novembre.
After the approval vote of the European Parliament on 22 October 2014, the Commission took up office on 1 November.

Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.

La Commission européenne s’est réjouie du vote du Parlement européen intervenu aujourd'hui à propos du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2014-2020 (FEAMP).
The European Commission has welcomed the European Parliament's vote today on the 2014-2020 European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

Le Conseil a adopté une directive établissant un cadre juridique qui vise à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'UE (doc. PE-CONS 36/12 et 13878/12 ADD 1), après un accord avec le Parlement européen intervenu en première lecture.
The Council adopted a directive establishing a legal framework aimed at improving access to and digitisation of orphan works across the EU (PE-CONS 36/12 and 13878/12 ADD1), following an agreement with the European Parliament at first reading.

Compte tenu de ce qui précède et à la suite de l'état d'avancement satisfaisant des travaux au sein du Conseil et du vote de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen intervenu le 26 mai, les négociations avec le Parlement européen commenceront le 16 juin, de manière à dégager un accord en première lecture pour la fin juin.
In that light, following good progress in the Council and the vote in the EP ITRE Committee on 26 May, negotiations with the European Parliament will start on 16 June in order to reach a first-reading agreement by the end of June.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

Le Conseil a adopté une directive fixant de nouvelles règles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à la suite de l'accord avec le Parlement européen intervenu en première lecture (doc. 57/10 et 5174/11 ADD 1).
The Council adopted a directive laying down new rules on late payment in commercial transactions, following an agreement with the European Parliament at first reading (57/10 and 5174/11 ADD1).

Au plus tard le 18 août 2025 la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une juridiction d'un autre État membre.
By 18 August 2025 the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of any practical problems encountered in relation to parallel out-of-court settlements of succession cases in different Member States or an out-of-court settlement in one Member State effected in parallel with a settlement before a court in another Member State.

Le Conseil a adopté en première lecture, à la suite d'un accord avec le Parlement européen intervenu au début du mois de juin 2003, le règlement concernant le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures (CFC) et la réglementation du bromochlorométhane (doc. 3629/03).
The Council adopted in first reading, following agreement with the European Parliament in the beginning of June 2003, a Regulation on the control of halon exported for critical uses, the export of products and equipment containing chlorofluorocarbons (CFCs) and controls on bromochloromethane (doc. 3629/03)