Traduction de «parlement européen formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (5) and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (6).

— vu les priorités politiques de la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne exercée par le Parlement européen, formulées le 21 avril 2005 ,
– having regard to the political priorities for the European Parliament Presidency of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, formulated on 21 April 2005 ,

5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (3).
5.6. Any dispute between the competent body and the holder or any claim by one party against the other based on this contract which has not been settled by amicable agreement between the contracting parties, shall be subject to the applicable law determined in accordance with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2) and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II (3)).

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 24 bis, 35 bis, 45 bis, 49 bis, 57 bis, 65 bis, 74 bis, 74 duodecies, 93 bis, 114 bis, 144 bis ou de l'article 161 bis n'entre en vigueur que si, au cours des deux mois qui ont suivi sa notification au Parlement européen et au Conseil, aucune objection n'a été formulée ni par le Parlement européen ni par le Conseil ou si, avant l'expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 24a, 35a, 45a, 49a, 57a, 65a, 74a, 74k, 93a, 114a, 144a and 161a shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Par conséquent, les autorités roumaines suivent les requêtes répétées du Parlement européen, formulées pour la dernière fois au point 23 de la résolution du Parlement en date du 15 décembre 2005.
With this in view the Romanian authorities are following up the European Parliament’s repeated statements as last formulated under point 23 of Parliament resolution dated 15 December 2005.

vu la demande du Parlement européen formulée au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 concernant la décharge relative à l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission), invitant la Cour à élaborer un avis sur la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'Union européenne, où chaque niveau de contrôle s’appuie sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées,
Having regard to the request of the European Parliament in paragraph 48 of its decision of 10 April 2002 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 2000 financial year (Commission), for the Court to provide an opinion on the feasibility of introducing a single audit model applicable to the European Union budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned,

Cela répond à la demande du Parlement européen formulée dans le rapport de 2005 concernant les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable[8].
This is in line with the European Parliament’s demand in the 2005 Report on new prospects and new challenges for sustainable European tourism.[8]

C'est pourquoi il n'a pas examiné la requête spécifique du Parlement européen, formulée dans son rapport d'initiative sur des pensions viables et adéquates , concernant le recours au Fonds social européen pour promouvoir des actions en faveur de l'insertion et de la réinsertion des personnes plus âgées dans le marché du travail.
For that reason it has not considered the specific request of the European Parliament, included in its own initiative report on adequate and sustainable pensions , concerning the use of the European Social Fund to promote measures for the integration and re-integration of elderly people into the labour market.

La Commission est par ailleurs tenue de répondre et de donner suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes à l'occasion des contrôles que celle-ci effectue en vertu de l'article 248 du Traité, observations formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen formulées lors de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.
The Commission is also required to respond to and take action on the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.