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ARC
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe arc-en-ciel
Groupe de coordinat
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen d’appeler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]

Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Europe, et c'est assez intéressant que cela vienne de l'Europe, où il y a quand même un Parlement européen, on appelle cela joliment le déficit démocratique.

In Europe—and it is quite interesting that this would come from Europe, where they do have a European Parliament—the phenomenon is called the “democratic deficit”.


Pour ces raisons, le Parlement européen a appelé à ce que la facturation électronique soit rendue obligatoire pour tous les marchés publics d'ici à 2016.

For these reasons, the European Parliament called for making electronic invoicing in public procurement mandatory by 2016.


Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière et a, par ailleurs, estimé que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants.

The European Parliament, in its resolution of 11 November 2010 on simplifying the implementation of the Research Framework Programmes, called for a pragmatic shift towards administrative and financial simplification and stated that the management of European research funding should be more trust-based and risk-tolerant towards participants.


Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement par l'Union de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 11 novembre 2010 (4), a souligné l'importance de l'Union de l'innovation pour transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise dans sa résolution du 12 mai 2011 (5), a attiré l'attention sur les enseignements essentiels à tirer de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre dans sa résolution du 8 juin 2011 (6) et a approuvé l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 27 ...[+++]

The European Parliament called for the radical simplification of Union research and innovation funding in its resolution of 11 November 2010 (4), highlighted the importance of the Innovation Union to transform Europe for the post-crisis world in its resolution of12 May 2011 (5), drew attention to important lessons to be learned following the interim evaluation of the Seventh Framework Programme in its resolution of 8 June 2011 (6) and supported the concept of a common strategic framework for research and innovation funding in its resolution of 27 September 2011 (7).


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En 2012, le Conseil européen a préconisé de prendre des mesures pour promouvoir la facturation électronique, tandis que le Parlement européen a appelé à la rendre obligatoire à compter de 2016 dans le cadre des marchés publics.

In 2012, the European Council called for measures to promote e-invoicing, and the European Parliament called for making it mandatory in public procurement by 2016.


Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (7), le Parlement européen a appelé les États membres à renforcer leurs droits et leurs politiques nationaux concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, et il a demandé à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.

The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women (7) called on the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures, and called on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.


Dans une une résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen a appelé à la conclusion d'un accord UE-États-Unis qui assure la protection adéquate des libertés civiles et des données à caractère personnel. En décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission à proposer une recommandation «pour la négociation avec les États-Unis d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives».

The European Parliament, in a resolution on 26 March 2009, called for an EU-US agreement that ensures adequate protection of civil liberties and personal data protection. In December 2009, the European Council invited the Commission to propose a Recommendation "for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the US".


Par ailleurs, le Parlement européen a appelé la Commission à prévoir le cofinancement de projets visant à permettre l'accès des groupes cibles défavorisés au microcrédit.

The European Parliament also called on the Commission to co-finance projects for microcredits in particular for disadvantaged target groups.


L'accord de partenariat, sur lequel le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme, devra être ratifié par le parlement russe ainsi que, s'agissant d'un accord de nature "mixte" par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.

The Partnership Agreement will require the assent of the European Parliament and ratification by the Russian Parliament; being a "mixed" agreement, it will have to be ratified by the Parliaments of the Member States of the European Union.


L'accord comprend enfin les dispositions générales et finales traditionnelles : clause de dénonciation, clause sur la protection des intérêts essentiels de sécurité, clause territoriale, clause de non- discrimination, clause d'arbitrage. Ces accords de partenariat et de coopération - sur lesquels le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme - devront être ratifiés par les parlements géorgien, arménien et azeri ainsi que, s'agissant d'accords de nature "mixte", par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.

Lastly, the Agreements include the traditional general and final provisions: denunciation, clause on the protection of essential security interests, territorial clause, non-discrimination clause, arbitration clause. o o o These Partnership and Cooperation Agreements - to which the European Parliament will be asked to give its assent - will have to be ratified by the Georgian, Armenian and Azeri Parliaments and, as they are mixed agreements, by the Parliaments of the Member States of the European Union.




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parlement européen d’appeler ->

Date index: 2024-02-02
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