Vertaling van "parlement européen déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déposé des propositions en vue de réduire les entraves réglementaires et administratives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, en mars 2002, et elle a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2003, qui doit entrer en vigueur d'ici 2005.
The Commission tabled proposals to lower the regulatory and administrative barriers to the recognition of professional qualifications for regulated professions in March 2002 and called upon the Council and the European Parliament to adopt this Directive on the recognition of professional qualifications in 2003 to enter into force by 2005.

e)dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.
(e)in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.

dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.
in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

– (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons également, au groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, déposer une motion de cette nature.
– (DE) Mr President, we in the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament also wish to table a motion of this nature.

Dès lors que des dysfonctionnements sont relevés, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, dépose, le cas échéant, une proposition législative présentant les modifications à apporter à l'instrument.
Should any dysfunctional situation be identified, the Commission, on its own initiative or at the request of the European Parliament, shall submit, if appropriate, a legislative proposal introducing the necessary modifications to the instrument.

Je propose que le Parlement européen dépose une requête auprès de la présidence finlandaise afin d’abolir ce parti pro-pédophile.
I propose that the European Parliament table a request to the Finnish Presidency to have the paedophile party abolished.

Dans le cadre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique, la Commission s'emploie à favoriser un accord entre les archives cinématographiques et les titulaires de droits pour l'utilisation de films déposés dans les archives.
Within the context of the Parliament and Council Recommendation of 16 November 2005 on film heritage, the Commission is acting as a facilitator for an agreement between film-archives and rightholders for the use of deposited films in archives.

Le 25 octobre, le Parlement européen a déposé en plénière un amendement modifiant comme suit le texte du paragraphe 33 de sa résolution sur les progrès de la PESC : "demande avec insistance, par ailleurs, que l'Union européenne coopère de manière active à la solution du conflit du Sahara occidental dans le respect des résolutions de l'Organisation des Nations unies, dans le droit fil de ce que le Parlement européen demandait dans sa résolution du 16 mars 2000 et de la teneur de la déclaration de la présidence allemande du Conseil de juin 1999".
On 25 October 2001, Parliament’s plenary tabled an amendment to its resolution on the progress achieved in the implementation of the CFSP , as a result of which paragraph 33 of that resolution now reads: ‘insists, furthermore, that the European Union should cooperate actively in settling the conflict in Western Sahara in accordance with the United Nations resolutions, along the lines requested by the European Parliament in its resolution of 16 March 2000 and the Statement by the German presidency of the Council of June 1999’.

Le 25 octobre, le Parlement européen a déposé en plénière un amendement modifiant comme suit le texte du paragraphe 33 de sa résolution sur les progrès de la PESC: "demande avec insistance, par ailleurs, que l'Union européenne coopère de manière active à la solution du conflit du Sahara occidental dans le respect des résolutions de l'Organisation des Nations unies, dans le droit fil de ce que le Parlement européen demandait dans sa résolution du 16 mars 2000 et de la teneur de la déclaration de la présidence allemande du Conseil de juin 1999".
On 25 October 2001, Parliament’s plenary tabled an amendment to its resolution on the progress achieved in the implementation of the CFSP, as a result of which paragraph 33 of that resolution now reads: ‘insists, furthermore, that the European Union should cooperate actively in settling the conflict in Western Sahara in accordance with the United Nations resolutions, along the lines requested by the European Parliament in its resolution of 16 March 2000 and the Statement by the German presidency of the Council of June 1999’.