Vertaling van "parlement européen dénonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.
In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.

63. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
63. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

61. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
61. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.
Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.
Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a change applies in accordance with changes in an objective consumer price index compiled by a public institution, does not constitute a ‘modification to the contractual conditions’ within the meaning of that provision, which grants the subscriber the right to withdraw from the contract without penalty.

considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement;
whereas the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;

La crise financière actuelle a révélé une chose que le Parlement européen dénonce depuis plusieurs années: l'insuffisance de la réglementation financière et la faiblesse des mécanismes de surveillance des marchés.
The current financial crisis has brought to light something that Parliament criticised many years ago: the lack of adequate financial regulation and the weakness of the market supervisory mechanisms.

– (PT) La délégation socialiste portugaise au Parlement européen dénonce et condamne les actions de certains députés portugais du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui ont tenté de ternir l’image du Portugal et du Premier ministre portugais en les accusant sans fondement d’ingérence dans les médias.
– (PT) The Portuguese Socialist delegation in the European Parliament denounces and condemns the actions of certain Portuguese MEPs from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) who have tried to tarnish the image of Portugal and the Portuguese Prime Minister with the unfounded accusation of interference in the media.

Le Parlement européen dénonce tout type de violence.
The European Parliament denounces every kind of violence as a means to an end.