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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen doivent être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14.

11.2 In order to have access to information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.14.


11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14.

11.2 In order to have access to information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.14.


Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.


11.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou «SECRET UE/EU SECRET», les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.4.

11.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, or ‘SECRET UE/EU SECRET’, Members of the European Parliament must have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4.


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Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.


11.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou «SECRET UE/EU SECRET», les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.4.

11.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, or ‘SECRET UE/EU SECRET’, Members of the European Parliament must have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4.


- le Conseil et le Parlement européen doivent approuver en 2002 les directives sur les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance de services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les fonds de retraite, ainsi que le règlement sur les normes comptables internationales.

- the Council and the European Parliament should approve in 2002 the Directives on market abuse, collateral, distance marketing of financial services, insurance intermediaries, prospectuses, financial conglomerates and pension funds, and the Regulation on International Accounting Standards.


Le Conseil et le Parlement européen doivent assurer, d'ici 2003, sur la base de la proposition de la Commission et des paramètres convenus par le Conseil, la modernisation et la simplification nécessaires des dispositions en matière de sécurité sociale.

The Council and the European Parliament should ensure, on the basis of the Commission's proposal and the parameters agreed by the Council, the necessary modernisation and simplification of social security provisions by 2003.


Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.

The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.


* des mécanismes pour faire régulièrement rapport au Parlement européen doivent être établis.

* Regular mechanisms for reporting to the European Parliament should be established.




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parlement européen doivent être ->

Date index: 2024-07-23
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