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Vertaling van "parlement européen doive également examiner " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen rappelle également «qu’actuellement, les États membres sont les seuls à édicter des règles fixant le montant des compensations à verser»[31]. Il invite, en outre, la Commission «à examiner avec soin quelle est la base juridique appropriée pour toute mesure en matière de recours collectif»[32].

The European Parliament also recalls "that, currently, only Member States legislate on national rules quantifying the amount of compensation that can be awarded".[31] The European Parliament furthermore calls on the Commission "to examine thoroughly the appropriate legal basis for any measure in the field of collective redress"[32].


[28] Le Parlement européen a également attiré l'attention sur la situation des femmes roms dans sa résolution sur les questions liées au genre dans le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adoptée le 10 décembre 2013.

[28] The European Parliament also drew attention to the situation of Roma women in its Resolution on the gender aspects of the European Framework of National Roma Inclusion Strategies adopted on 10 December 2013.


Le Parlement européen rappelle également «qu’actuellement, les États membres sont les seuls à édicter des règles fixant le montant des compensations à verser»[31]. Il invite, en outre, la Commission «à examiner avec soin quelle est la base juridique appropriée pour toute mesure en matière de recours collectif»[32].

The European Parliament also recalls "that, currently, only Member States legislate on national rules quantifying the amount of compensation that can be awarded".[31] The European Parliament furthermore calls on the Commission "to examine thoroughly the appropriate legal basis for any measure in the field of collective redress"[32].


Le Parlement européen a également approuvé un montant supplémentaire de 4 millions d'EUR pour financer la mise en œuvre d'un projet pilote dans le cadre de l'initiative Jasmine.

Furthermore, the European Parliament approved an additional EUR 4 million of support for a pilot action to be implemented in the context of the Jasmine framework.


(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.

The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


(6) Par sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers, le Parlement européen a également souscrit au rapport du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant le Parlement le même jour par la Commission et de la lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus.

(6) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


(6) Par sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers, le Parlement européen a également souscrit au rapport du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant le Parlement le même jour par la Commission et de la lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus.

(6) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.


Dans son rapport sur la communication de la Commission relative au cinéma du 7 juin 2002 (7), le Parlement européen a également souligné l'importance de la préservation du patrimoine cinématographique européen.

In its Report on the Commission Communication on cinema of 7 June 2002 (7), the European Parliament also underlined the importance of safeguarding the cinematographic heritage.




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parlement européen doive également examiner ->

Date index: 2022-05-22
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