Traduction de «parlement européen dirigée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime à cet égard qu'il est de la dernière importance que la mission d'observation du Parlement européen dirigée par les présidents Aleksander Kwasniewski et Pat Cox poursuive ses travaux afin de suivre et d'examiner attentivement les affaires judiciaires des dirigeants de l'opposition emprisonnés, puis de discuter avec les pouvoirs publics ukrainiens des réformes juridiques qui s'imposent;
5. Considers it, in this regard, of the utmost importance that the EP Monitoring Mission headed by Presidents Aleksander Kwaniewski and Pat Cox continue its work with a view to following closely and scrutinising the judicial cases of imprisoned opposition leaders and discussing thereafter with the Ukrainian authorities the necessary legal reforms;

La Conférence des présidents a décidé de nommer une équipe de négociation du Parlement européen, dirigée par M. Lehne et comprenant en outre M. Swoboda, M Wallis et M Harms, afin de mener des pourparlers avec le Conseil sur trois questions spécifiques: l'inclusion de tableaux de correspondance dans les directives de l'Union européenne, les règles régissant la participation du Parlement aux conférences internationales et l'accès aux documents confidentiels détenus par le Conseil.
The Conference of Presidents decided to nominate a European Parliament negotiating team, led by Mr Lehne and comprising furthermore Mr Swoboda, Ms Wallis and Ms Harms, to conduct talks with the Council of Ministers on three specific issues: the inclusion of correlation tables in EU directives, rules on Parliaments participation in international conferences and access to classified documents held by Council.

4. rappelle que plusieurs canaux de communication, y compris la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine dirigée par les anciens présidents MM. Cox et Kwaśniewski, sont ouverts entre l'Union et l'Ukraine, et réaffirme dès lors que les inquiétudes soulevées par les autorités ukrainiennes visant à justifier la décision, prise à la dernière minute, de suspendre la signature, auraient dû être formulées bien plus tôt pour pouvoir trouver réponse;
4. Recalls that several channels of communication, including the European Parliament Monitoring Mission led by Presidents Cox and Kwaśniewski, are open between the EU and Ukraine, and therefore reiterates that the concerns raised by the Ukrainian authorities to justify this last-minute decision to suspend should have been voiced earlier so as to allow them to be addressed;

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

Je tiens avant tout à exprimer ma gratitude pour le travail accompli par la délégation du Parlement européen, dirigée avec une grande compétence par les deux députés qui le représentent au Praesidium: M. Méndez de Vigo et M. Hänsch, qui ont formé une équipe soudée combattant aux avant-postes mais surveillant aussi ses arrières.
I would first of all like to express my gratitude for the work done by the European Parliament’s Delegation led very competently by the two Members who have represented it in the Presidium: Mr Méndez de Vigo and Mr Hänsch, who have acted as a coherent team fighting from the front but also protecting their rear.

Des membres du Parlement européen ont créé l'Association européenne des élus de montagne, dirigée par M. Luciano Caveri, membre du Parlement européen, président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Members of the European Parliament have created the " Friends of the Mountains group" headed by Luciano Caveri, MEP, chairman of the Regional Policy, Transport and Tourism Committee.

L'Union européenne est dirigée par le Parlement européen; le Canada, qui a pour voisin les États-Unis, est un pays indépendant et souverain.
The European Union is run with the assistance of a European Parliament; Canada, which borders on the United States, is an independent sovereign country.

À tous ces collègues, qui persistent à confondre les limites entre la souveraineté nationale et les compétences communautaires, je dis avec franchise - mais aussi avec sérénité - qu'il est temps de cesser de laver au Parlement européen le linge sale de la politique nationale, mais aussi de mettre un terme à cette pratique diffuse consistant à détourner les motions de procédure et les questions pour lancer des débats indéfendables et des attaques au vitriol dirigées contre les personnes plutôt que sur les idées ou les positions politiques.
To those Members who still confuse the limits between national sovereignty and Community competences I say quite plainly – but still calmly – that it is time to stop doing the dirty washing of national politics in the European Parliament, but it is also time to put an end to the widespread sport of misusing points of order and questions in order to provoke improper debates and vitriolic attacks on persons rather than on ideas and political positions.

Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.
This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.