Il y a lieu de relever, en ce qui concerne le Parlement européen, que l'accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2001, exclut la transmission de certaines informations relatives aux enquêtes de l'Office et fait un renvoi à la réglementation concernant l'Office, c'est à dire aux dispositions particulières et plus strictes des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999.
The framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission, which entered into force on 1 January 2001, excludes the forwarding of certain information on OLAF investigations and refers to the legislation relating to OLAF, i.e. the specific and more stringent provisions of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999.