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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlemen ...[+++]

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;


E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant qu ...[+++]

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;


les pneumatiques sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) (c’est-à-dire homologués conformément aux règlements nos 30, 54 et 117 de la CEE-ONU mentionnés dans l’annexe I du présent règlement) ou homologués conformément au règlement no 75 de la CEE-ONU mentionné dans l’annexe I, et

the tyres are in accordance with Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council (1) (i.e. type-approved according to UNECE regulations Nos 30, 54 and 117 as referenced in Annex I to this Regulation) or type-approved according to UNECE Regulation No 75, as referenced in Annex I, and


Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l’évaluation de l’acquéreur d’une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités conformément à la présente directive, par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11).

In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool in accordance with this Directive by way of derogation from the time-limits and procedures laid down in Directive 2013/36/EU and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (11).


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Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique (2), faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (3), il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) ...[+++]

The Declaration by the High Representative on political accountability (2), made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (3), states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002) ...[+++]


J’aurais cependant voulu vous entendre, en tant que groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, dire quelque chose de clair et de précis sur les actes de la police secrète en Ukraine.

However, I would have liked to have heard you, as the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, say something clear and specific about the things that the secret police do there.


3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifié ...[+++]

3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.


En tant que démocrate-chrétien suédois, j’aurais voulu entendre Parlement européen dire que la future convention devrait inclure des dispositions concernant le droit à la vie, ceci impliquant que le handicap diagnostiqué chez le fœtus ne devrait pas constituer un motif de non-viabilité. En effet, en tant qu’êtres humains, nous estimons qu’il est absolument fondamental que les personnes handicapées ne soient pas méprisées et que leur dignité humaine ne soit pas violée.

As a Swedish Christian Democrat, I should like to have seen us in the European Parliament state that the future Convention should include wording concerning the right to life, implying that disabilities should not form a basis for diagnosing foetuses as unviable, for it is absolutely basic to our view of human beings that people with disabilities should not be looked down upon and their human dignity violated.


Je voudrais dire que la Convention - et c'est peut-être la plus grande vertu de la déclaration de Laeken - la Convention - et j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici au Parlement européen, d'ailleurs -, sera ce que les membres de la Convention vont en faire, en réalité.

I would like to say that the Convention, which is perhaps the greatest virtue of the Laeken declaration – and I have already had the opportunity to say this in the European Parliament –, will in reality become what the members of the Convention want to make of it.


Il y a lieu de relever, en ce qui concerne le Parlement européen, que l'accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2001, exclut la transmission de certaines informations relatives aux enquêtes de l'Office et fait un renvoi à la réglementation concernant l'Office, c'est à dire aux dispositions particulières et plus strictes des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999.

The framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission, which entered into force on 1 January 2001, excludes the forwarding of certain information on OLAF investigations and refers to the legislation relating to OLAF, i.e. the specific and more stringent provisions of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999.




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parlement européen dire ->

Date index: 2022-02-08
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