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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil des ministres et le Parlement européen devront assumer leurs responsabilités législatives.

The Council of Ministers and the European Parliament will have to fulfil their legislative responsibility.


·Action clé: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé).

·Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector).


Ces principes d’unité et de cohérence devront être appliqués au quotidien lorsque la Commission s’efforcera, avec le soutien du Conseil et du Parlement européen, de mettre en œuvre la présente communication au cours des prochaines années.

These principles of unity and coherence must underlie daily work as the Commission, with the support of the Council and the Parliament, seeks to implement this communication in the coming years.


Parallèlement, en vertu du traité de Lisbonne et de la déclaration commune sur les agences décentralisées, les activités d'Europol devront être soumises au contrôle régulier du Parlement européen et des parlements nationaux et sa gouvernance devra être alignée sur les normes applicables à l'ensemble des agences décentralisées.

At the same time, following the Treaty of Lisbon and the Joint Statement on the Regulatory Agencies, Europol’s activities will need to be subject to a regular scrutiny by the European Parliament and the national parliaments and its governance will need to be aligned with the standards for all EU regulatory agencies.


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Toutes les propositions du Parlement européen devront prendre en considération la portée réglementaire du régime, dont le financement relève du premier pilier de la PAC.

Any proposals by the European Parliament must take into account the regulatory scope of the arrangements, for which funding is entered under the first pillar of the CAP.


8. invite la vice-présidente/haute-représentante de l'Union à reconsidérer le dialogue pour le rendre plus efficace et orienté sur les résultats et à tout mettre en œuvre pour organiser rapidement le prochain dialogue sur les droits de l'homme, au cours duquel ces cas et d'autres violations des droits de l'homme évoqués dans les résolutions du Parlement européen devront être soulevés;

8. Calls on the VP/HR to rethink that dialogue in order to make it effective and result-oriented, and to take all necessary steps for the swift organisation of the next human rights dialogue, in the course of which those cases and other human rights violations referred to in the European Parliament's resolutions will be raised;


8. invite la vice-présidente/haute-représentante de l'Union à reconsidérer le dialogue pour le rendre plus efficace et orienté sur les résultats et à tout mettre en œuvre pour organiser rapidement le prochain dialogue sur les droits de l'homme, au cours duquel ces cas et d'autres violations des droits de l'homme évoqués dans les résolutions du Parlement européen devront être soulevés;

8. Calls on the VP/HR to rethink that dialogue in order to make it effective and result-oriented, and to take all necessary steps for the swift organisation of the next human rights dialogue, in the course of which those cases and other human rights violations referred to in the European Parliament's resolutions will be raised;


Cela s’applique également aux mesures de l’accord interinstitutionnel que nous devons approuver. Selon celles-ci, les futures résolutions législatives du Parlement européen devront, dans un délai d’un an, être suivies d’initiatives de la Commission.

That also applies, incidentally, to the measures in this interinstitutional agreement with which we are in agreement, namely that the future legislative resolutions of the European Parliament will be turned into Commission initiatives within a year.


Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.

The European Parliament and the Council agree that, where the Commission has to propose, pursuant to Article 96(11) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities (CEOS), an adjustment of the contribution to the unemployment insurance scheme, as a result of the inclusion of accredited assistants in that scheme, the necessary payments from the European Parliament should be financed by way of an appropriate budget heading and drawn from the global appropriations intended for the sections of the budget rela ...[+++]


·Action clé: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé).

·Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector).




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parlement européen devront ->

Date index: 2024-02-19
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