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Loi Omnibus sur le commerce II

Vertaling van "parlement européen devrait pouvoir inviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Eu égard à la nature des fonctions d'Europol et au rôle du directeur exécutif, la commission compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter le directeur exécutif à se présenter devant elle, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat.

Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the competent committee of the European Parliament should be able to invite the Executive Director to appear before it prior to his or her appointment, as well as prior to any extension of his or her term of office.


Le Parlement européen devrait pouvoir inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente".

The European Parliament may invite the Member State concerned to explain its policies before its competent committee".


Le Parlement européen devrait pouvoir inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente.

The European Parliament may invite the Member State concerned to explain its policies before its competent committee.


Le parlement national d'un État membre participant, ou sa commission compétente, devrait pouvoir inviter le président, accompagné d'un représentant de l'autorité de résolution nationale, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'établissements dans cet État membre.

The national parliament of a participating Member State, or the competent committee thereof, should be able to invite the Chair to participate in an exchange of views in relation to the resolution of institutions in that Member State together with a representative of the national resolution authority.


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Avant l’entrée en fonctions du candidat retenu et au plus tard un mois après sa désignation par l’autorité de surveillance, le Parlement européen devrait pouvoir, après avoir entendu le candidat retenu, s’opposer à la désignation de ce dernier.

Before the selected person takes up his duties, and up to 1 month after his selection by the Board of Supervisors, the European Parliament should be entitled, after having heard the person selected, to object to his designation.


Avant l’entrée en fonctions du candidat retenu et au plus tard un mois après sa désignation par l’autorité de surveillance, le Parlement européen devrait pouvoir, après avoir entendu le candidat retenu, s’opposer à la désignation de ce dernier.

Before the selected person takes up his duties, and up to 1 month after his selection by the Board of Supervisors, the European Parliament should be entitled, after having heard the person selected, to object to his designation.


5. se félicite des initiatives de la Commission visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et invite la Commission et les États membres à se pencher sur le financement à long terme (y compris sur la mise en place d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes) et sur la gouvernance de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, l'utilisation du budget actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur étant l'une des options possibles pour l'avenir; insiste sur le fa ...[+++]

5. Welcomes the Commission's initiatives to enhance the enforcement of intellectual property rights and calls on the Commission and Member States to look into the long-term financing (including ensuring sufficient infrastructure and human resources) and governance of the European Counterfeiting and Piracy Observatory, where use of the existing budget of the Office for Harmonisation of Internal Market can be one of the future options; emphasises that the European Parliament should have oversight over the future governance of, and stru ...[+++]


Le Parlement européen devrait pouvoir participer de façon créative dans le cadre du nouveau système révisé et devrait pouvoir contrôler concrètement l’exécution des contrats signés par les pays bénéficiaires.

The European Parliament should have the facility for creative participation within the framework of the new, revised system and for effective monitoring of the application of contracts by beneficiary countries.


Enfin, dans la perspective de la conclusion du deuxième cycle de Lisbonne et de la future révision des lignes directrices pour l'emploi, le Parlement européen devrait pouvoir disposer d'un délai suffisant pour pouvoir exercer pleinement sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité.

Finally, and with a view to the conclusion of the second Lisbon cycle and the future revision of the Employment Guidelines, the European Parliament should also be given the necessary time to fully implement its consultation role as defined in Article 128(2) of the Treaty.


Par ailleurs, le Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

Furthermore, the European Parliament should have the possibility to invite the Executive Director to report on the performance of his duties.




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Date index: 2025-01-12
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