Vertaling van "parlement européen constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.
2. In the specific cases provided for by the Treaties, the adoption of a regulation, directive or decision by the European Parliament with the participation of the Council, or by the latter with the participation of the European Parliament, shall constitute a special legislative procedure.

29. considère que toute différenciation officielle entre les droits de participation parlementaire liée à l'origine des députés au Parlement européen constitue une discrimination fondée sur la nationalité, dont l'interdiction est un principe fondateur de l'Union, et viole le principe d'égalité entre les citoyens de l'Union tel que consacré à l'article 9 du traité UE;
29. Takes the view that any formal differentiation of parliamentary participation rights with regard to the origin of Members of the European Parliament represents discrimination on grounds of nationality, the prohibition of which is a founding principle of the European Union, and violates the principle of equality of Union citizens as enshrined in Article 9 TEU;

7. souligne que la démocratisation de l'Union européenne est impérative pour sa propre survie et que le renforcement du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen constitue l'un des aspects importants de ce défi; demande que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen soit respecté; appelle à un véritable processus démocratique dans le domaine de la gouvernance économique, associant le Parlement européen et les parlements nationaux;
7. Underlines the fact that the democratisation of the European Union is imperative for the its survival and that strengthening the role of the national parliaments and the European Parliament is an important aspect of this challenge; calls for the role of the national parliaments and the European Parliament to be respected; calls for a genuine democratic process in the field of economic governance field, involving the European Parliament and the national parliaments;

7. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 515/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1 du présent article, constituent l’enveloppe financière du Fonds et constituent le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
7. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 515/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1 of this Article, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Pour renforcer cette approche, il convient que le soutien apporté par le FEDER dans les régions frontalières soit coordonné avec celui que fournissent le Feader et le FEAMP et qu'il fasse intervenir, le cas échéant, les groupements européens de coopération territoriale (GECT) constitués au titre du règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque le développement local constitue l'un de leurs objectifs.
In order to strengthen such an approach, support from the ERDF in border regions should be coordinated with support from the EAFRD and the EMFF and should, where appropriate, involve European groupings of territorial cooperation (EGTCs) set up under Regulation (EU) No 1302/2013 of the European Parliament and of the Council where local development is one of their objectives.

L’installation d’une nouvelle Commission conjuguée avec l’élection d’un nouveau Parlement européen constitue le bon moment pour dresser un bilan des progrès accomplis et pour faire accélérer le rythme du changement.
The combination of the start of a new Commission and the arrival of a new European Parliament provides the right moment to take stock of progress and to push to accelerate the pace of change.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005H0027 - EN - 2005/27/CE: Recommandation de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibréeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2005/27/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005H0027 - EN - 2005/27/EC: Commission Recommendation of 12 January 2005 on what, for the purposes of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council concerning petrol and diesel fuels, constitutes availability of unleaded petrol and diesel fuel with a maximum sulphur content on an appropriately balanced geographical basisText with EEA relevance - COMMISSION RECOMMENDATION // (Text with EEA relevance) // (2005/27/EC)

Nous devons également émettre un signal à destination de la Commission, du Conseil, du monde, selon lequel le Parlement européen constitue un partenaire mûr et fiable eu égard au projet que nous partageons, à savoir l'intégration européenne.
We also have to give a signal to the Commission, to the Council, to the wider world, that we in the European Parliament are mature and reliable partners in the project that we share in terms of European integration.

- Monsieur le Président, ainsi que l’a souligné M. Napolitano, la question des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen constitue un des thèmes centraux de l’ordre du jour de la Convention qui est sur le point de s’ouvrir.
– (PT) Mr President, as Mr Napolitano pointed out, the issue of relations between national parliaments and the European Parliament is one of the key issues on the agenda of the Convention that is about to begin its work.

Et ce, pour trois raisons fondamentales : premièrement, parce que le Parlement européen peut apporter une expérience, une connaissance et une vision très particulière sur cette question, étant donné que tous les membres du Parlement européen, dont je fais partie, ont été élus par des processus électoraux ouverts et démocratiques dans leurs États membres ; deuxièmement, parce que le Parlement européen légitime notre projet d’intégration et je crois que le Parlement européen est par conséquent bien habilité à représenter l’Union européenne - et même mieux je dirais - que les Parlements nationaux ; et troisièmement, parce que finalement, le Parlement européen constitue l’un des bras de l’autorité budgétaire.
There are three basic reasons for this: first of all, the European Parliament can contribute highly relevant experience, knowledge and vision on this matter, since, as Members of the European Parliament, we have all been elected in open and democratic electoral processes in our Member States. Secondly, the European Parliament gives legitimacy to our project of integrating Europe and I think that Parliament is therefore extremely well-qualified to represent the European Union. I would say it is better placed to do this than the national parliaments. Thirdly, the European Parliament is ultimately one of the two branches of budgetary authority.