Vertaling van "parlement européen considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement fait observer que dans le texte du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il est fait référence aux bénéficiaires énumérés à l'annexe I. Le Parlement européen considère que le terme bénéficiaires concerne des pays.
The European Parliament notes that the Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) uses the term ‘the beneficiaries listed in Annex I’ throughout the text.

1. Si un État membre ou le Parlement européen considère qu’une norme européenne visée à l’article 16 ne prend pas dûment en compte les obligations auxquelles elle correspond et qu’elle ne permet pas de garantir le respect de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée, et la Commission décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a European standard referred to in Article 16 does not entirely satisfy the requirements it aims to cover and the general safety requirement laid down in Article 4, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall decide:

Si nous voulons agir en faveur de l'OMC et faire une proposition pratique, nous pourrions aborder ces négociations en disant: «Cet organisme a besoin d'un parlement qui l'accompagne, au même titre que les Européens se sont dotés d'un parlement européen, compte tenu des forces d'intégration considérables qui s'exercent au sein du marché commun».
If we want to do something about the WTO and have a practical suggestion, we should be going into these negotiations saying, “This body needs a governing parliament to accompany it the way the Europeans have adopted a European parliament, recognizing the huge integrating forces that are going on”.

En 2009, et faisant suite à la demande de M. Patriciello, le Parlement européen – considérant qu'il avait agi dans l’intérêt général de son électorat – a décidé de défendre l’immunité de ce député.
In 2009, acting in response to Mr Patriciello’s request, the European Parliament, taking the view that he had acted in the general interest of his constituents, decided to defend that MEP’s immunity.

C’est pourquoi, dans sa résolution du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité , le Parlement européen considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché.
For that reason, the European Parliament, in its resolution of 10 July 2007 on prospects for the internal gas and electricity market referred to ownership unbundling at transmission level as the most effective tool by which to promote investments in infrastructure in a non-discriminatory way, fair access to the network for new entrants and transparency in the market.

C’est pourquoi, dans sa résolution sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité, adoptée le 10 juillet 2007, le Parlement européen considère que la séparation de la propriété au niveau du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché.
For this reason, the European Parliament in its Resolution on Prospects for the internal gas and electricity market adopted on 10 July 2007 referred to ownership unbundling at transmission level as the most effective tool to promote investments in infrastructures in a non-discriminatory way, fair access to the grid for new entrants and transparency in the market.

Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.
The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.

Si le Parlement européen considère qu'une mesure d'exécution que la Commission entend prendre excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, il peut le faire savoir à la Commission, qui doit alors réexaminer le projet de mesures.
If the European Parliament considers that an implementing measure that the Commission intends to take exceeds the implementing powers provided for in the basic act, it can indicate so to the Commission, which will have to reexamine the draft measures.

Mme Lissy GRÖNER, membre du Parlement européen, considère, pour sa part, que l'Union européenne pourra faire valoir à New York toute une série de résultats.
For her part, Lissy Gröner, MEP, believes that the EU will take a whole string of results to New York.

La question est de savoir si vous souhaitez que les négociateurs de l'UE, c'est-à-dire Leon Brittan entre autres, déposent un rapport quotidien au Parlement européen, ce qui pourrait sembler très démocratique, jusqu'à ce qu'on considère ce qu'est le Parlement européen. En effet, on peut se demander si des négociations seraient possibles dans ces circonstances—c'est un exercice qui pourrait être intéressant—ou bien si les négociateurs américains devraient présenter des rapports hebdomadaires au Congrès américain.
The question is whether you would want the EU negotiators, through Leon Brittan, to report every day to the European Parliament, which would seem to be very democratic until you looked at the European Parliament, and whether you could actually have any negotiations under those circumstances—that would be interesting to explore—or the U.S. negotiator should report every week to the U.S. Congress—that would be terrific.