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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen consacre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Site Internet du Parlement européen consacré aux élections européennes

European Parliament's European elections website


Les 13 septembre et 14 décembre 2016, elle a participé à des débats en séance plénière au Parlement européen consacrés à cette situation et a expliqué ce qui s'était produit depuis l'adoption de sa recommandation de juillet 2016 et exposé sa vision des choses.

On 13 September and 14 December 2016, the Commission took part in Plenary debates of the European Parliament on the situation in Poland and explained what has happened since the adoption of its Recommendation of July 2016, and how the Commission sees the situation.


Le 19 janvier, la Commission a participé à un débat en séance plénière au Parlement européen consacré à la situation en Pologne, avec la Première ministre polonaise, M Beata Szydło.

On 19 January, the Commission took part in a European Parliament Plenary debate on the situation in Poland with Polish Prime Minister Beata Szydło.


Le 19 janvier, la Commission a participé à un débat en séance plénière au Parlement européen consacré à la situation en Pologne, avec la Première ministre polonaise, Mme Beata Szydło.

On 19 January, the Commission took part in a European Parliament Plenary debate on the situation in Poland with Polish Prime Minister Beata Szydło.


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13. propose que le Parlement européen consacre un chapitre spécial de son rapport de décharge annuel au suivi des recommandations formulées par la Cour dans ses différents audits de la performance afin de mieux inciter la Commission et les États membres à les appliquer; estime que le Parlement devrait également indiquer quelles sont les principales mesures de suivi auxquelles la Cour pourrait accorder une attention particulière dans son rapport annuel, sans préjudice de son indépendance;

13. Proposes that the European Parliament devote a special section in its annual discharge report to the follow-up of the recommendations made by the Court in its various performance audits, in order to motivate the Commission and the Member States to implement these recommendations; Parliament should also indicate to which major follow-up actions the Court can pay special attention in its annual report, without prejudice to its independence;


§ La BCE et le Parlement européen consacrent chacun une section particulière de leur site à la publication desdites questions et réponses.

§ Both the ECB and Parliament shall dedicate a specific section of the websites for the questions and answers referred to above.


"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council


— vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche,

– having regard to the 2004 working paper of the European Parliament's Directorate- General for Research entitled 'The Fish Meal and Fish Oil Industry – Its Role in the Common Fisheries Policy',


– vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche,

– having regard to the 2004 working paper of the European Parliament's Directorate General for Research entitled 'The Fish Meal and Fish Oil Industry - Its Role in the Common Fisheries Policy',


Le paragraphe 21, sous l'intitulé de la sous-section "Accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen", consacre désormais le rôle majeur et déjà avéré des contacts interinstitutionnels, et fixe un délai de principe pour les poursuivre (à savoir, dès que la position commune est transmise au Parlement) afin d'accélérer le processus.

Point 21 under the sub-section 'Agreement at the stage of second reading in the European Parliament' now reflects the already established and more central role of interinstitutional contacts and sets out a basic timeframe for their continuation (i.e. as soon as the common position is forwarded to the Parliament) in order to speed up the process.




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parlement européen consacre ->

Date index: 2022-12-26
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