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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

order the Parliament to pay the applicant’s costs pursuant to Articles 134 and 140 of the Rules of Procedure of the General Court, including the costs of any intervening parties.


L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une p ...[+++]

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a ...[+++]


condamner le Parlement européen à la totalité des dépens exposés par les requérantes.

order the European Parliament to pay all the applicants’ costs.


M. Viktor Uspaskich est condamné à supporter ses dépens, ainsi que les dépens exposés par le Parlement européen.

Mr Viktor Uspaskich shall bear his own costs and shall pay the costs incurred by the European Parliament.


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Le Parlement européen est condamné à verser à M. Stanislovas Tomas la somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral subi par lui.

Orders the European Parliament to pay Mr Stanislovas Tomas the sum of EUR 1 000, for the non-material damage he has suffered;


Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [COM(2014) 312 final du 2 juin 2014]

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation by the Member States of Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking into account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings (COM(2014) 312 final of 2.6.2014).


Communication de la Commission, du 21 février 2006, au Conseil et au Parlement européen: Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne [COM(2006) 73 final - Non publié au Journal officiel]

Communication from the Commission of 21 February 2006 to the Council and the European Parliament: Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union [COM(2006) 73 final - Not published in the Official Journal].


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220}

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220}


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220} /* COM/2006/0073 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220} /* COM/2006/0073 final */


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0073 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne {SEC(2006)220}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0073 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Disqualifications arising from criminal convictions in the European Union {SEC(2006)220}




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parlement européen condamne ->

Date index: 2024-11-25
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