Traduction de «parlement européen ces règles seront adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Position adoptée par le Parlement européen le . et décision adoptée par le Conseil le .
(3) Position of the European Parliament of . and Decision of the Council of

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien à la balance des paiements non lié et sans affectation particulière, ayant pour but de rétablir la soutenabilité des finances extérieures du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.
In line with the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with Decision No 778/2013/EU of the European Parliament and of the Council (3), Union macro-financial assistance should be an exceptional financial instrument of untied and undesignated balance-of-payments support, which aims at restoring a beneficiary's sustainable external finance situation and should underpin the implementation of a policy programme containing strong adjustment and structural reform measures designed to improve the balance of payment position, in particular over the programme period, and reinforce the implementation of relevant agreements and programmes with the Union.

En vertu de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, les deux colégislateurs se sont engagés à "mettre pleinement en œuvre [les] considérations et [les] principes [énoncés dans la déclaration commune] dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union".
Under the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with Decision No 778/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 12 August 2013 providing further macro-financial assistance to Georgia, the two co-legislators committed themselves "to fully reflect [the] considerations and principles [contained in the Joint Declaration] in the future individual decisions on granting Union's macro-financial assistance".

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements – son but étant de rétablir la viabilité des finances extérieures d’un bénéficiaire – et devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme d’action comportant des mesures vigoureuses d’ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer la mise en œuvre des accords et des programmes conclus en la matière avec l’Union.
In line with the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with Decision No 778/2013/EU of the European Parliament and of the Council (3), Union macro-financial assistance should be an exceptional financial instrument of untied and undesignated balance-of-payments support, which aims at restoring a beneficiary’s sustainable external finance situation and should underpin the implementation of a policy programme containing strong adjustment and structural reform measures designed to improve the balance of payment position, in particular over the programme period, and reinforce the implementation of relevant agreements and programmes with the Union.

En vertu de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (adoptée par le Parlement le 4 juillet 2013), le Parlement et le Conseil se sont engagés à "mettre pleinement en œuvre [les] considérations et [les] principes [énoncés dans la déclaration commune] dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union".
Under the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with the decision providing further macro-financial assistance to Georgia (adopted by the Parliament on 4 July 2013) the Parliament and the Council committed themselves "to fully reflect [the] considerations and principles [contained in the Joint Declaration] in the future individual decisions on granting Union's macro-financial assistance".

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with the decision providing further macro-financial assistance to Georgia

L'entrée en vigueur, le 23 mars 2005, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil (adoptée le 11 mars 2002), qui instaurait un code législatif spécifique par rapport à la directive générale 2003/88/CE relative à l'organisation du temps de travail et complétait le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 102 du 11.4.2006) fixant des règles communes relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos des conducteurs, a constitué une avancée importante en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mobiles dans le secteur des transports routiers.
Directive 2002/15/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002, which entered into effect on 23 March 2005, was an important step towards improving health and safety protection of mobile workers in the road transport sector. It is a lex specialis to the general Working Time Directive 2003/88/EC and supplements Regulation (EC) No. 561/2006 (OJ E 102, 11.4.2006) laying down common rules on driving times and rest periods for drivers.

Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 1988, estime souhaitable qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l'Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États membres est à la fois fondé et souhaitable.
The European Parliament, in a Resolution adopted in 1988, considered it desirable that a major effort be undertaken to step up contacts between citizens of different Member States and stated that specific support from the European Union for the development of twinning schemes between municipalities in different Member States was both rational and desirable.

Une fois encore, je dois toutefois m’exprimer au nom de nombreux retraités, qui me demandent quand des règles seront adoptées afin d’obliger les banques à donner plus d’argent aux retraités et à consentir plus facilement des prêts aux personnes âgées qui, n’ayant plus que quelques années d’espérance de vie, éprouvent des difficultés à obtenir des prêts parce qu’elles n’ont pas beaucoup de temps pour les rembourser.
Once again, however, I have to speak on behalf of many pensioners, who ask me when they will have rules forcing banks to give pensioners more money and to be more willing to give loans to the elderly who, having few years left to live, have trouble obtaining loans because they do not have much time to repay them.