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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, les progrès ont été lents au Parlement européen.

However, progress in the European Parliament has been slow.


Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.

However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.


Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque de l'Union européenne peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.

However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council , respectively, the only insolvency proceedings in which an EU trade mark may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.


Cependant, à partir du 1er janvier 2015, le CRU devra communiquer au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport mensuel approuvé en session plénière indiquant si les conditions relatives au transfert vers le Fonds des contributions perçues au niveau national sont remplies.

However, from 1 January 2015, the Board shall submit a monthly report approved in its plenary session to the European Parliament, to the Council and to the Commission on whether the conditions allowing for the transfer of the contributions raised at national level have been met.


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Cependant, comme l’a indiqué le Parlement européen dans sa résolution du 4 juillet 2012, accompagnée de recommandations à la Commission sur l’accès aux services bancaires de base, des progrès doivent être réalisés pour améliorer et développer le marché intérieur des services bancaires de détail.

However, as indicated by the European Parliament in its resolution of 4 July 2012 with recommendations to the Commission on Access to Basic Banking Services, more must be done to improve and develop the internal market for retail banking.


Cependant, une phase d’application progressive de 42 mois est prévue pour l’obligation de compensation et les exigences de marché énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (10).

However a phasing-in period of 42 months is provided for the application of the clearing obligation and the margining requirements set out in Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (10).


2. Au cours de la discussion de la directive amendée au Parlement européen, cependant, certains experts policiers, invités par des Parlementaires, ont exposé les effets criminels que pouvaient avoir l’utilisation, par exemple, de pistolets d’alarme (ou conçus pour tirer à blanc), convertis en véritables armes à feu par des délinquants.

2. However, during the discussion of the amended Directive in the European Parliament, a number of policy experts who had been invited by MEPs explained the potentially criminal use of, for example, alarm guns (or guns designed for firing blanks), when converted into real firearms by delinquents.


Cependant, lorsqu’un cheptel de poules pondeuses est identifié comme la source d’infection d’un cas de toxi-infection alimentaire à la suite d’une enquête épidémiologique des foyers de toxi-infection alimentaire réalisée conformément à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (6), les restrictions relatives à l’utilisation des œufs de table définies à l’annexe II du r ...[+++]

However, where a flock of laying hens has been indicated as the source of infection in a food borne outbreak as a result of the epidemiological investigation of food-borne outbreaks in accordance with Directive 2003/99/EC of the European Parliament and the Council of 17 November 2003 on the monitoring of zoonoses and zoonotic agents, amending Council Decision 90/424/EEC and repealing Council Directive 92/117/EEC (6), the restrictions on the use of table eggs set out in Annex II to Regulation (EC) No 2160/2003 should apply without delay.


[27] Voir cependant le travail déjà accompli dans ce domaine, décrit dans le document SEC(1992) 1118 final, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen à la suite des conclusions présentées par le Comité Ruding et contenant des orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur.

[27] See, however, the work already accomplished in this area described in document SEC(1992) 1118 final, Commission Communication to the Council and the European Parliament subsequent to the conclusions of the Ruding Committee indicating guidelines on company taxation linked to the further development of the Internal Market.


Cependant, afin d'aligner la durée des programmes MEDIA avec celles des perspectives financières, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement Européen en date du 16/04/03 [1] de prolonger MEDIA Plus et MEDIA Formation jusqu'au 31décembre 2006.

However, in order to align the duration of the MEDIA programmes with that of the financial perspective, the Commission proposed to the Council and the European Parliament on 16/04/03 [1] that MEDIA Plus and MEDIA Training be extended until 31 December 2006.




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parlement européen cependant ->

Date index: 2023-02-09
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