Traduction de «parlement européen censés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du Parlement européen censés assister aux réunions d’information ou prendre connaissance des documents sensibles font l’objet d’une procédure d’habilitation à l’instar des membres du Conseil et des membres de la Commission.
The Members of Parliament who are to attend information meetings or have access to sensitive documents shall be the subject of a clearance procedure similar to that undergone by Members of the Council and Members of the Commission.

Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.
This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.

Les membres du Parlement européen censés assister aux réunions d'information ou prendre connaissance des documents sensibles font l'objet d'une procédure d'habilitation à l'instar des membres du Conseil et des membres de la Commission.
The Members of Parliament who are to attend information meetings or have access to sensitive documents shall be the subject of a clearance procedure similar to that undergone by Members of the Council and Members of the Commission.

C'est la preuve que Parlement européen, censé être "l'organe démocratique" de l'UE, n'a pas la légitimité institutionnelle, ni la capacité politique pour imposer une position commune sur ce qui fonde la "nature de la personne humaine", et sa dignité.
It proves that the European Parliament, which is supposed to be the ‘democratic organ’ of the EU, has neither the institutional legitimacy nor the political capacity to impose a common position on the basis of the ‘nature of the human being’, and its dignity.

Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation exhaustif et circonstancié sur le programme «Culture 2000» au plus tard le 31 décembre 2005 pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition de nouveau programme-cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007, en vue d'une action de la Communauté en matière de culture,
It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the Culture 2000 Programme by 31 December 2005, so as to enable the European Parliament and the Council to consider the proposal for a new framework programme for Community action on culture, announced for 2004 and planned to enter into force in 2007,

(5) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation exhaustif et circonstancié sur le programme "Culture 2000" au plus tard le 31 décembre 2005 pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition de nouveau programme-cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007, en vue d'une action de la Communauté en matière de culture,
(5) It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the Culture 2000 Programme by 31 December 2005, so as to enable the European Parliament and the Council to consider the proposal for a new framework programme for Community action on culture, announced for 2004 and planned to enter into force in 2007,