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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce sont les gouvernements des États membres qui la nomment après qu'elle ait été, depuis Maastricht, mais pas avant, approuvée par le Parlement européen.

It is the governments of the member states that, since Maastricht but not before it, have appointed it after it is approved by the European Parliament.


Celle de la commission vient du fait qu'elle est approuvée par le Parlement européen et qu'elle est nommée par les gouvernements des États membres, qui, eux, ont leur légitimité.

The commission's legitimacy stems from the fact that it is approved by the European Parliament and that it is appointed by the governments of the member states, which have their own legitimacy.


Dès 2006, j'ai rédigé la résolution du Parlement européen, approuvée à une large majorité par la plénière, qui contenait une liste de recommandations pour améliorer l'actuel règlement.

Already in 2006 I drafted the resolution of the European Parliament approved overwhelmingly by MEPs, containing a list of recommendations for improvements of the current Regulation.


Prochaines étapes: approuvée aujourd'hui par le Parlement européen, la proposition de la Commission doit maintenant, pour acquérir force de loi, être adoptée par les États membres au Conseil, suivant la procédure législative ordinaire.

Next steps: Following todays' approval from the European Parliament, to become law, the Commission's proposal needs to be adopted by the Member States in Council, following the ordinary legislative procedure.


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En 2006, j'ai rédigé la résolution du Parlement européen, approuvée à l'unanimité par la plénière, qui contenait une liste de recommandations pour améliorer l'actuel règlement.

In 2006 I drafted the resolution of the European Parliament approved unanimously by MEPs, containing a list of recommendations for improvements of the current Regulation.


En vérité, la version initiale du texte proposé par le rapporteur était peu claire, elle était même dans certaines parties en contradiction avec la résolution précédente du Parlement européen, approuvée à une large majorité en février dernier.

In fact, the original version of the text proposed by the rapporteur was rather vague and some parts of it even contradicted the previous resolution of the European Parliament, which was adopted by a large majority last February.


Ces résultats coïncident en substance avec la résolution sur le système monétaire international approuvée par le Parlement européen l’automne dernier.

These conclusions are very similar to the Resolution on the international monetary system adopted by the European Parliament last autumn.


En dépit de ces signes encourageants, des obstacles s'opposent au développement de l'économie sociale: la proposition de programme en faveur des CMAF 1994-1997, qui avait recueilli l'avis favorable tant du Parlement européen que du CES, n'a jamais été approuvée par le Conseil; elle a été retirée en 1997 par la Commission qui prépare actuellement le nouveau programme 1998-2001.

Despite such positive signs, there are some obstacles to the development of the social economy: the programme proposed for the CMAF for 1994 to 1997, on which Parliament and the Economic and Social Committee delivered a favourable opinion, was never adopted by the Council and was withdrawn in 1997 by the Commission which is now drawing up the new programme for 1998-2001.


Si elle est approuvée par les États membres et le Parlement européen, la proposition visant à adapter les orientations relatives au RTE-T intégrera 300 ports européens au réseau transeuropéen et donnera la priorité au financement de projets de transport à courte distance et de transport combiné faisant intervenir le rail.

The proposal to adapt the TENs Transport Guidelines would, if endorsed by Member States and the European Parliament, include 300 European ports as part of the TransEuropean Transport Network (TENs), and give priority to funding of projects for short sea shipping and combined transport involving rail.


A la suite de la conclusion positive de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union, la directive a été approuvée par le Parlement européen réuni en session plénière le 16 janvier à Strasbourg.

Following the successful outcome of the conciliation procedure between the European Parliament and the EU's Council of Ministers, the Directive was approved by the Parliament's 15 January plenary session in Strasbourg.




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parlement européen approuvée ->

Date index: 2022-04-14
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