Traduction de «parlement européen ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création d'une nouvelle «Direction de l’évaluation de l’impact» au sein du Parlement européen ajoute un niveau supplémentaire de surveillance extérieure et de contrôle de la qualité.
The creation of a new Directorate for Impact Assessment in the European Parliament is adding a further external level of scrutiny and quality control.

Cette partie du document contient des extraits de la résolution du Parlement européen sur l'AMI; des citations du gouvernement français ainsi que de son premier ministre; de Jan Huner, un diplomate et fonctionnaire hollandais qui a été secrétaire du président du groupe de négociations de l'OCDE; du Comité spécial sur l'AMI du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a aussi commenté les poursuites des États par les investisseurs et énoncé des recommandations à cet effet; enfin, de notre gouvernement, le gouvernement fédéral canadien qui, comme vous le savez, tente actuellement de limiter la portée des poursuites juridiques des États par les investisseurs en négociant l'ajout d'une note explicative avec les gouvernements américain et mexicain.
That part of the paper quotes from the European Parliament in its MAI resolution; the Government of France and the Prime Minister of France; then Jan Huner, a Dutch diplomat and public servant who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group; then the Government of British Columbia, its special MAI committee, which commented also and made recommendations in relation to investor state suits; and finally, our government, the Canadian federal government, which as you know is currently attempting to limit the scope of the investor state lawsuits by negotiating an interpretive note with the U.S. and Mexico.

« Cette décision des membres du parlement européen a été prise en dépit de ces preuves, » a-t-il ajouté.
“This decision of the members of the European Parliament was made despite this evidence,” he added.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0396 - EN - Règlement (CE) n o 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE - RÈGLEMENT (CE) N - 396/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0396 - EN - Regulation (EC) No 396/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Regulation (EC) No 1081/2006 on the European Social Fund to extend the types of costs eligible for a contribution from the ESF - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Règlement (CE) n o 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE
Regulation (EC) No 396/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Regulation (EC) No 1081/2006 on the European Social Fund to extend the types of costs eligible for a contribution from the ESF

Compte tenu de la mesure récente que vient de prendre le Parlement européen avec sa motion visant à interdire l'importation de ces produits, je me demande si nous ne devrions pas ajouter un commentaire à ce sujet dans la motion.
In light of the very recent action of the European Parliament in their motion to ban importation, I wonder whether we should include comment on that in this motion.

La mission était composée de membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (1905) À la suite du deuxième tour de scrutin, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a signalé que les observateurs avaient relevé plusieurs éléments troublants, dont une participation anormalement élevée dans certaines régions, des votes multiples exprimés sur présentation de certificats d'électeur absents, des irrégularités dans le nombre des bulletins de vote, des ajouts d'électeurs aux listes électorales, à la dernière minute, le jour des élections et des restrictions imposées aux électeurs dans l'expression de leur vote.
The mission is made up of members of the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the European Parliament and the NATO Parliamentary Assembly (1905) Following the second ballot, the Office for Democratic Institutions and Human Rights of the Organization for Security and Cooperation in Europe reported that the observers had noticed several disturbing elements, including an abnormally high turnout in certain regions, multiple voting using absentee voter certificates, irregularities with respect to the number of ballots, new people being added to the voters list at the last minute, on the day of the election, and restrictions imposed on voters in the way they were to vote.

D'autre part, un amendement du Parlement européen ajoute un million d'euros au budget de Daphné pour 2002, afin de lutter plus particulièrement contre les mutilations génitales féminines, la pédophilie et l'exploitation sexuelle des enfants.
In addition, an EP amendment offers an additional EUR1 000 000 for Daphne in 2002, in favour of projects to combat female genital mutilation and paedophilia and child sexual abuse.

Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.
The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.

Il comprend toutes les dispositions prévues dans l'accord de libre-échange auxquelles il ajoute un certain nombre de nouveaux domaines tels que: la circulation des travailleurs, l'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la promotion des investissements, la science, l'éducation, l'énergie, l'environnement, les services financiers, les douanes, la prévention des activités illégales etc.Les organismes qui seront chargés de la mise en oeuvre de l'accord européen sont les suivants: - le conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel, - le comité d'association, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et qui est chargé de l'exécution concrète des différentes dispositions de l'accord européen; - des sous-comités et des groupes de travail sont également prévus pour assister le comité d'association dans des domaines particuliers; - une commission parlementaire qui sera composée de membres du parlement estonien et du Parlement européen.
It includes all provisions agreed in the FTA, and adds a number of new areas, such as: movement of workers, establishment, supply of services, payments, capital movements, investment promotion, science, education, energy, environment, financial services, customs, prevention of illegal activities and others. The bodies which will deal with the implementation of the EA are the following: - the Association Council which meets at the level of ministers, - the Association Committee which meet at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the EA. - sub-committees and working groups are further foreseen in order to assist the Association Committee with regard to specific areas. - a Parliamentary Committee which will consist of members of the Estonian Parliament and the European Parliament.